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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Alerter sur les conséquences du dumping social transmanche
Domaines · Transports, logistique, Emploi, solidarité, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale, Agent de l’État
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DPITV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GETLINK S.E.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Alerter sur le manque de visibilité dans la mise en oeuvre du système d'entrée/sorite européen (EES)
Domaines · Coopération internationale, Transports, logistique, Défense, sécurité, Questions migratoires
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQMTXV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GETLINK S.E.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander que GETLINK soit signataire de la Charte d'engagement volontaire pour la protection des gens de mer dans le transmanche
Domaines · Transports, logistique, Emploi, solidarité, Concurrence, consommation
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUM50H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GETLINK S.E.
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander la mobilisation du fond européen dénommé "Réserve d'ajustement au Brexit"
Domaines · Entreprises et professions libérales, Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWMG1V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GETLINK S.E.
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges réguliers avec des membres de différents cabinets ministériels ainsi que des membres de la DGITM, de la DGE, de l'ANCT afin d'obtenir des renseignements sur la constitution d'un dossier en vue de la mobilisation de la Réserve d'Ajustement au Brexit dont le bénéficiaire final a été Getlink (Eurotunnel). Les échanges portaient sur les critères d'éligibilité de notre dossier ainsi que sur la nature des éléments à transmettre à la DGITM qui a constitué et présenté notre dossier "sollicitation de la Réserve d'Ajustement au Brexit" en qualité de "porteur de projet" auprès des autorités compétentes.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander la prise en considération du statut particulier du Lien FIxe transmanche dans le cadre du projet du gouvernement de taxation des infrastructures de transports
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPSZ9V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GETLINK S.E.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre