-
2019
< 10 000 €
Présenter au sénat un POINT DE VIGILANCE POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE: Limites d’âge pour recourir à une AMP :
45 ans pour une femme ou 47 double don et 55 ans pour un homme
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VB1ZI3
- Publication
- 12/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La formule actuelle « en âge de procréer » est imprécise et sujette à interprétation. Nous proposons de fixer une limite fixe à 45 ans pour une femme, cet âge étant repoussé à 47 ans, en cas de recours à un don d’ovocyte, à un don d’embryon ou à un double don ou si elles utilisent leurs ovocytes ou embryons conservés. Pour l’homme cette limite pourrait être fixée à 55 ans. Il s’agit de s’assurer que les deux membres du couple puissent participer également et activement à l’éducation de l’enfant.
-
2019
< 10 000 €
Soumettre à Adrien Taquet et ses conseillers et dir. cab + conseillère d'Agnès Buzyn notre avis sur art. 3 du projet de loi de bioéthique et les numéros d'amdts que nous souhaiterions voir adoptés
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3GPZG3
- Publication
- 12/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Recueil des antécédents médicaux familiaux du donneur déclarés: amdt 1609; leur possible actualisation, par le donneur, après le don: amdt 2330; l'interrogation des anciens donneurs: interrogation en double aveugle; (seul moyen d'éviter d'avoir à détruire les gamètes, seule manière de disposer des antécédents médicaux actualisés et donc véritablement utiles); interroger les donneurs jusqu'à ce jour: amdt 2249; organiser, à tout le moins de dépénaliser les tests ADN dits récréatifs à des fins de recherche des origines: amdts 1972 et 2098; dispositif de mise en relation, notamment numérique: amdts 1687 et 1684; etc.
-
2019
< 10 000 €
Demander un rdv au sujet du projet de loi de bioéthique au directeur général de la santé
Domaines · Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSN523
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de rdv au sujet du projet de loi de bioéthique au directeur général de la santé
-
2019
< 10 000 €
Envoyer des fiches de nos propositions dans le cadre du projet de loi de bioéthique à la suite de notre rendez-vous à l'Elysée avec conseillers justice et santé le 26 mars 2019
Domaines · Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0LD03
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi des fiches de nos propositions dans le cadre du projet de loi de bioéthique à la suite de notre rendez-vous à l'Elysée avec conseillers justice et santé le 26 mars 2019
-
2019
< 10 000 €
Envoyer divers documents et lien au sujet du projet de plateforme d'échanges aux conseillers justice et santé de l'Elysée en vue du PJL de bioéthique
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVF95ZH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de divers documents et lien au sujet du projet de plateforme d'échanges entre les donneurs et les personnes issues de leur don aux conseillers justice et santé de l'Elysée en vue du projet de loi de bioéthique
-
2019
< 10 000 €
Echanger des courriels avec une conseillère santé de l'Elysée au sujet du projet de loi de bioéthique
Domaines · Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDJ78V
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges de courriels avec une conseillère santé de l'Elysée au sujet du projet de loi de bioéthique
-
2019
< 10 000 €
Echanger des courriels avec une conseillère justice de l'Elysée au sujet du projet de loi de bioéthique
Domaines · Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VB19I3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges de courriels avec une conseillère justice de l'Elysée au sujet du projet de loi de bioéthique
-
2019
< 10 000 €
Envoyer un mail à une conseillère de la garde des sceaux sur l'adoption d'une recommandation par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en matière d'accès aux origines
Domaines · Ordre administratif, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLTLZ3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le rapport de Petra de Sutter "Don anonyme de sperme et d'ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants" préconise de reconnaître aux personnes issues d'un don de gamètes un droit d'accèder à des données identifiantes sur leur géniteur dès l'âge de 16 ou 18 ans. Cette recommandation au Comité des ministres a été adoptée ce matin du 12 avril 2019 à l'unanimité moins une voix, par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous avons eu la chance d'assister à cette victoire historique pour l'accès aux origines dans les 47 Etats membres. Voici le lien vers une vidéo twitter : https://t.co/dctbYEDdUz
-
2019
< 10 000 €
Demander un rdv à une conseillière du ministère de la santé
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CNE5V
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En tant que personnes impliquées par la PMA avec don de gamètes et juristes travaillant depuis une dizaine d'années sur ces questions,
nous aimerions beaucoup pouvoir vous exposer nos propositions qui
permettraient :
- d'offrir une solution d'accès aux origines pour les 70 000 personnes
déjà nées d'un don de gamètes en France : la création d'une plateforme informatique d'échange anonyme donneur-enfant.
- de sortir du secret sur le mode de conception avec tiers donneur
Nous espérons vivement que notre demande de rendez-vous retiendravotre attention.
-
2019
< 10 000 €
Envoyer mail aux conseillères santé et justice de l'Elysée sur l'adoption d'une recommandation par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en matière d'accès aux origines
Domaines · Système de santé et médico-social, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VR1GJV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un mail aux conseillères santé et justice de l'Elysée sur l'adoption d'une recommandation par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en matière d'accès aux origines pour les personnes conçues par pma avec tiers donneur
-
2019
< 10 000 €
Demander l'information à une députée sur le contenu d'un colis émanant du collectif "besoin de (re)pères"
Domaines · Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZOGEV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous avons pris connaissance de votre interview dans le journal Libération au sujet de la campagne anti-PMA menée par un collectif "besoinde(re)pères". Nous souhaiterions savoir si parmi elles se trouvait une carte portant la mention "Né de spermatozoïde inconnu" inscrit en jaune sur fond bleu ? (sur la photo il semble que non). C'est important pour nous d'avoir la réponse à cette question car nous envisageons de porter plainte contre ce collectif qui a utilisé, dans de précédents envois à des journalistes et des affiches accrochées un peu partout en France, la formule "Né de spermatozoïde inconnu".
Or il s'agit du titre original du livre de témoignage relatant la vie d'Arthur Kermalvezen
-
2019
< 10 000 €
Echanger avec le secrétariat de la commission spéciale de bioéthique de l'assemblée nationale au sujet de l'audition du collectif PMA le 27 août 2019
Domaines · Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIA653
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin que les personnes du Collectif PMA présentes à cette audition soient vraiment représentatives de l'ensemble des associations qui le composent, nous proposons les personnes suivantes : .
- Isabelle Laurans, membre de l'association Mam'en solo,
- un représentant du Planning familial,
- un représentant de l'APGL (l'Afa-LGBT et GayLib sont sur la même ligne),
- un représentant de l'association Collectif Bamp,
- Audrey Kermalvezen membre de l'association Origines.
A défaut, cette audition ne pourrait pas être considérée comme celle du Collectif PMA.
-
2019
< 10 000 €
Présenter au sénat un POINT DE VIGILANCE POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE: Limites d’âge pour autoconserver ses ovocytes : 18 à 35 ans
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YAYB3
- Publication
- 12/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il ressort de la littérature scientifique que la qualité des ovocytes décline après 35 ans, c’est pourquoi cet âge devrait selon nous constituer la borne supérieure. Concernant l’âge plancher, nous proposons de le fixer à 18 ans, c’est-à-dire dès la majorité afin que toutes les femmes qui le souhaitent puisse accéder à cette technique. C’est d’autant plus important que l’endométriose se manifeste dès la puberté et que l’insuffisance ovarienne prématurée touche une femme sur 10 000 avant 20 ans et une femme sur 1 000 avant 30 ans. Pourtant, l’autoconservation pour raison médicale est régulièrement refusée aux femmes concernées.
-
2019
< 10 000 €
Demander un rdv à une conseillère du ministère de la justice au sujet de la filiation des personnes conçues par don de gamètes dans le cadre du projet de loi de bioéthique
Domaines · Ordre administratif, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36FT7H
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'option 1 (extension des règles régissant la filiation des enfants issus de couples hétérosexuels ayant recours à un don de gamètes ou d'embryon aux femmes célibataires et aux couples de femmes), pourtant plébiscitée par 8 associations sur les 10 consultées, ne figurait pas parmi celles transmises au Conseil d’État.
Nous sommes très inquiets de ce choix qui va à l'encontre de ce que souhaitent les personnes pour qui la PMA est ouverte, qui risque fort d'être très mal accueilli par les couples hétérosexuels en parcours de PMA avec don et qui déplaît résolument à de nombreuses personnes conçues par PMA avec donneur qui ne souhaitent pas de cette inscription.
Quand pourriez-vous nous recevoir?
-
2019
< 10 000 €
Envoyer des documents à la suite de notre audition le 16 octobre 2018 par la mission d'information parlementaire relative à la bioéthique
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WP4RV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un fichier qui annule et remplace celui transmis hier et qui contient les propos que nous développerons lors de notre audition par la mission d'information parlementaire relative à la révision de la loi de bioéthique mardi 16 octobre à 18 h. Nous vous en souhaitons bonne réception.
-
2019
< 10 000 €
Envoyer un mail d'infos à la suite de notre audition par la mission d'information parlementaire relative à la bioéthique
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34FJU3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Voici les références de l'étude européenne de 2002 que j'ai citée au terme de laquelle il apparaît que seuls 8,6 % des personnes conçues par don connaissent la réalité de leur mode de conception : Golombok et a., « The European Study of Assisted Reproduction Families : The Transition to Adolescence », Human Reproduction, vol. 17, n° 3, 2002, p. 830-840 Voici un lien pour accéder à l'étude : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/11870145 Nous étions un peu surpris de voir si peu de députés hier mais nous espérons que grâce à l’enregistrement vidéo et à votre rapport, nos propositions en matière d'accès aux origines parviendront jusqu'à eux. N'hésitez pas à nous solliciter.
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°17 : Sécurisation de la filiation et égalité de traitement de tous les enfants conçus à l’aide d’un don quelles que soient l’orientation sexuelle...
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36FL7H
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Amendement n°17 : Sécurisation de la filiation et égalité de traitement de tous les enfants conçus à l’aide d’un don quelles que soient l’orientation sexuelle et la situation matrimoniale de leurs parents
Article 4 Dispositif : I. Remplacer les alinéas 18 à 24 par les dispositions suivantes :
« Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
...
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°16 version b) : Possibilité d’effectuer des tests génétiques à des fins de recherche des origines avec encadrement par un professionnel qualifié
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZO2EV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 10 Dispositif : I. Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou encore de recherche de ses origines personnelles, encadrée par un professionnel qualifié. » II. En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune information médicale présente ou à venir à la personne testée. Les résultats du test sont délivrés par un professionnel qualifié. » III. En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. »
-
2019
< 10 000 €
Demander un RDV au directeur adjoint de cabinet du ministère de la santé
Domaines · Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQ25F3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Je me permets de vous contacter à la suite de l'échange que mon mari, Arthur Kermalvezen, a eu récemment avec Madame la Ministre de la Santé dans les coulisses de LCP mercredi soir dernier (16 janvier 2019) au sujet de la création d'une plateforme informatique d’échange donneur de gamètes-enfant (www.associationorigines.com).
Ce projet apporterait une solution d’accès aux origines pour les 70 000 personnes déjà nées d’un don de gamètes.
Pour les autres, il ne s’agirait que d’une faculté supplémentaire, pour faire connaissance en douceur, ...
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°11 : Utilisation des réserves de gamètes
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIA253
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3 Dispositif : Remplacer l’alinéa 56 (VI, D) par les dispositions suivantes : « A compter du 1er janvier 2025, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le cadre de la présente loi ». Exposé des motifs :
Il serait scandaleux de détruire le stock de gamètes existant sans prendre la peine d’essayer au moins de solliciter l’avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de la présente loi.
-
2019
< 10 000 €
Participer à une audition non publique à l’assemblée nationale avec notre partenaire Mam’en solo.
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UI543
- Publication
- 07/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- 29 août 2019 : Audition non publique à l’assemblée nationale organisée par la rapporteure Coralie Dubost avec notre partenaire Mam’en solo.
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°10 : Entrée en vigueur du droit d’accès aux origines
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJO1RH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3 Dispositif : A l’alinéa 55 (VI, C), après les mots « date fixée par décret » ajouter « et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé des motifs :
Le droit d’accès aux origines étant un droit fondamental que la présente loi propose enfin de reconnaître, il serait incohérent de continuer à permettre, pendant de nombreux mois, voire des années après son adoption de concevoir des enfants à l’aide de donneurs indéfiniment anonymes.
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°5 : Actualisation des données non identifiantes-amendement rédactionnel
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Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KZNL3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3 Dispositif : Déplacer l’alinéa 11 après l’alinéa 18. Exposé des motifs :
Amendement rédactionnel. Il est préférable de mentionner la possibilité d’actualiser les données après l’énoncé desdites données.
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2019
< 10 000 €
Se rendre à un rdv avec une conseillière de la garde des sceaux le 11 avril 2019 au sujet du projet de loi de bioéthique
Domaines · Ordre administratif, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YAGB3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Comme convenu par téléphone, nous vous confirmons votre rendez-vous avec Madame la conseillère chargée de la prospective et de l’attractivité du droit, le jeudi 11 avril prochain à 15H00. Ce rendez-vous se tiendra à la Chancellerie – 13 place Vendôme Paris 1er.
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2019
< 10 000 €
Demander rdv à une sénatrice pour lui exposer nos propositions.
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Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSNG23
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Madame la sénatrice, Nous sommes juristes et fondateurs de l’association ORIGINES (www.associationorigines.com) qui a pour objet statutaire d’améliorer la PMA et de promouvoir l’accès aux origines pour tous. Nous regroupons des personnes issues d’un don de gamètes, des parents ayant eu recours à l’AMP, des donneurs et des sympathisants. Comme vous pouvez l’imaginer nous avons suivi de très près les débats en commission puis en première lecture à l’assemblée sur le projet de loi de bioéthique. Nous aimerions beaucoup vous rencontrer avant l’arrivée du texte au Sénat afin de vous exposer nos propositions en matière d’accès aux origines et de filiation des personnes conçues par don de gamètes..
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2019
< 10 000 €
Rencontrer directement des parlementaires et ou leurs assistant au sujet des tests adn, de l'accès aux origines pour tous et de la filiation des personnes conçues grâce à un don.
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Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
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Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5FIUH
- Publication
- 12/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Rencontrer directement des parlementaires et ou leurs assistant au sujet des tests adn, de l'accès aux origines pour tous et de la filiation des personnes conçus grâce à la PMA.
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2019
< 10 000 €
Envoyer un mail de remerciement à la présidente de la commission spéciale de bioéthique de l'assemblée et de docs sur le PJL bioéthique à la suite de notre audition par la rapporteure art.3 et 4
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Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEIA83
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous vous remercions infiniment d'avoir accepté que l'association Origines soit auditionnée, en présence de l'association Mam'en solo. - une synthèse des axes d'amélioration identifiés du PJL de bioéthique ; - une fiche explicative du projet de plateforme de mise en relation entre les donneurs et les personnes issues de leur don : il s'agit pour nous de l'outil indispensable pour compléter la future réforme de l'accès aux origines d'ores et déjà prévue dans le projet de loi. - des propositions d'amendements communs aux associations Origines, Collectif Bamp et Mam'en solo
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2019
< 10 000 €
Participer à une audition sous forme de table ronde non publique à l'assemblée nationale sur l'accès aux origines organisée par la commission spéciale relative à la bioéthique.
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Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38UXWV
- Publication
- 07/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- 18 septembre 2019 : Table ronde non publique à l’assemblée nationale sur l’accès aux origines organisée par la commission spéciale relative à la bioéthique, avec la présence notamment de Sylvain Ricard, donneur de l’association Origines et de Stéphanie Rousseau et Virginie Rio de l’association Collectif Bamp!.
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2019
< 10 000 €
Soumettre des extraits de la requête CEDH d'Audrey Kermalvezen sur l'accès aux origines personnelles en tant que personne issue d'une PMA avec donneur à une députée
Domaines · Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
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Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UIG43
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Voici, à toutes fins utiles, ma requête CEDH. Lorsque je l'ai transmise à la Cour en avril 2016 je n'avais pas encore fait de test ADN. J'ai fait le premier en septembre 2017 et j'ai évoqué dans un mémoire complémentaire les résultats qu'ils m'avaient permis d'obtenir. C'est la raison pour laquelle le gouvernement dit dans ses observations qu'à partir d'octobre 2017, date à laquelle j'ai eu les résultats de ces tests, le préjudice lié à l'éventuelle consanguinité avec mon mari a cessé. Le hic, c'est que j'ai eu cette information via un procédé encore illégal à ce jour... Il serait donc cohérent que le Gvt prévoit sinon une organisation, à tout le moins une dépénalisation des tests ADN.
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°18 : Possibilité pour les femmes ayant eu recours à une AMP avec don en couple lesbiens de réaliser un consentement notarié a posteriori
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Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VR1OJV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 4 Dispositif : Remplacer l’alinéa 29 par les dispositions suivantes :
Il est créé un article 342-13 du code civil ainsi rédigé :
« Art. 342-13 : Les femmes qui, pour procréer ont eu recours, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger les mentionnant toutes deux. La liste des preuves est fixée par décret. Celle qui, après avoir consenti a posteriori au don, ne reconnait pas l’enfant...
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2019
< 10 000 €
Envoyer à des députés de différents documents relatifs au projet de loi de bioéthique
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Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOCGNH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi à des députés de différents documents relatifs au projet de loi de bioéthique : plaquette de notre association, lien vers un documentaire "les enfants du secret" diffusé sur Arte, un tableau comparatif des différentes options en matière de filiation pour les personnes conçues par don PMA avec tiers donneur, un dossier de presse du collectif PMA et un document relatant notre avis sur l'avant-projet de loi de bioéthique
-
2019
< 10 000 €
Publier sur le site de l'assemblée nationale de 3 contributions à l'étude d'impact sur le projet de loi de bioéthique
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Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HA2I1H
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Publication sur le site de l'assemblée nationale de 3 contributions à l'étude d'impact sur le projet de loi de bioéthique au sujet de l'interrogation des donneurs de gamètes et d'embryons jusqu'à ce jour, de la nécessité de légaliser et d'encadrer les tests ADN et sur la nécessité de mettre en place une plateforme numérique d'échanges entre les donneurs et les personnes issues de leur don
-
2019
< 10 000 €
Envoyer à plusieurs députés des réactions de l'association Origines sur l'étude d'impact du projet de loi de bioéthique
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Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXXGMV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi à plusieurs députés des réactions de l'association Origines sur l'étude d'impact du projet de loi de bioéthique en particulier sur le fait d'interroger les donneurs de gamètes jusqu'à ce jour, sur la nécessité de légaliser et d'encadrer les tests ADN et sur la nécessité de mettre en place une plateforme numérique d'échange entre les donneurs et les personnes issues de leur don
-
2019
< 10 000 €
Proposer des amdts sur le PJL de bioéthique pour permettre aux personnes conçues par don de disposer d'un doc officiel qui dise clairement que leur(s) parent(s) a (ont) demandé à bénéficier d'un don.
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Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPLGOH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi à plusieurs députés de propositions d'amendements sur le projet de loi de bioéthique ayant pour objet de permettre aux personnes conçues par don de disposer, sur leur demande, d'un document officiel qui dise clairement que leur(s) parent(s) a (ont) demandé à bénéficier d'un don de gamètes ou d'embryon.
-
2019
< 10 000 €
Envoyer des propositions d'amdts, d'une note sur le projet de plateforme et d'une note sur les axes d'amélioration identifiés du PJL de bioéthique
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Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9UCF3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de propositions d'amendements, d'une note sur le projet de plateforme d'échanges entre les donneurs et les personnes issues de leur don et d'une note sur les axes d'amélioration identifiés du projet de loi de bioéthique aux conseillers santé et justice de l'Elysée et de Matignon, au ministre de la justice et de la santé et de l'enfance et à leurs conseillers et à leurs directeurs de cabinets.
-
2019
< 10 000 €
Demander un rdv au secrétaire d'Etat à l'enfance Adrien Taquet
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Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJORRH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous avons pris connaissance attentivement du projet de loi de bioéthique et souhaiterions vivement pouvoir nous entretenir avec vous des aspects suivants :
la filiation des personnes conçues par don de gamètes et notamment sur le projet de DAV,
nos propositions en matière d'accès aux origines pour accompagner la réforme à venir.
Auriez-vous des disponibilités pour nous recevoir ?
-
2019
< 10 000 €
Envoyer à une députée une nouvelle version d'un amendement sur la partie filiation du projet de loi de bioéthique
Domaines · Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Protection des données
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Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2FXMH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Voici des amdts sur la filiation qui tient compte du fait qu'il n'apparaît ni nécessaire ni opportun de qualifier la reconnaissance de "prénatale" : le consentement notarié au don est un engagement à reconnaître l'enfant au plus tard lors de sa naissance. Avec cette rédaction, on ne touche pas du tout la situation des couples hétérosexuels donc il n'y a pas besoin de prévoir deux options pour l'amendement numéro 1. Par ailleurs, j'ai simplifié la rédaction du 6-1 car plutôt que de lister les dispositions qui seraient applicables aux couples de femmes en cas d'AMP (au risque d'en oublier), il me semble plus simple et clair d'ajouter que leur exclusion du titre VII ne joue pas en cas d'AMP.
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°4 : Recueil des antécédents médicaux déclarés au moment de leur don par les futurs donneurs
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Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHM6I4V
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3 Dispositif : Remplacer l’alinéa 14 (L 2143-3, I, 2°) par la disposition suivante : « 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits » Exposé des motifs :
Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don. En revanche, il est utile de recueillir les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents (par exemple si sa sœur a eu un cancer du sein), tels qu’il les déclare au moment de son don.
-
2019
< 10 000 €
Interroger les conseillers de la présidence de l'assemblée nationale sur l'irrecevabilité de certains amendements au regard de l'article 40
Domaines · Moralisation/Transparence, Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Fonction publique, Droits et libertés fondamentales
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Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHM6YLV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous venons d'être informés que tous les amendements relatifs à la possibilité de proposer un test ADN à des fins de recherche des origines (afin d'établir les correspondances génétiques entre les personnes conçues par don de gamètes et les donneurs lorsque les informations ne sont pas disponibles dans les dossiers) ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 98 autrement dit sur décision du Président de l'Assemblée nationale.
Pourriez-vous nous éclairer sur ce qui a motivé cette décision et nous indiquer s'il existe un recours ?
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°2 : Mention de la conception par tiers donneur sur le dossier médical partagé
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Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5FCQH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3 Dispositif : Rédiger le 1er alinéa de l’article L. 1244-6 du code de la santé publique comme suit : « Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir de gamètes issus de don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. La conception par tiers donneur est mentionnée sur le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 et est accompagnée d’une mention indiquant si l’intéressé est ou non informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions qui seront définies par décret »
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n° 14 : Transmission sur demande aux futurs parents des données non identifiantes sur le donneur
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Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXXLMV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3 Dispositif : Après l’alinéa 22, ajouter un article L 2143-5-2 ainsi rédigé : « Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneur recueillies en application du I de l’article L 2143-3 du présent code. » Après l’alinéa 27 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 3°ter De communiquer aux parents les informations mentionnées à l’article L 2143-5-2. »
-
2019
< 10 000 €
Demander rdv à une collaboratrice de groupe au Sénat
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Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVF9OZH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Comme vous m’y aviez invitée à l’issue de mon audition à l’assemblée nationale au sujet du projet de loi de bioéthique en tant qu’avocate en droit de la bioéthique, je me permets de reprendre contact avec vous avant l’arrivée du texte au Sénat. Nous aimerions pouvoir exposer au groupe nos propositions en matière d’accès aux origines et de filiation des personnes conçues par don de gamètes et notamment ce qu’il conviendrait d’amender dans le texte actuel afin que la loi soit vraiment en conformité avec les attentes de celles et ceux dont elle va régir la situation.
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°1 : Ouverture de l’AMP post-mortem
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UI6T3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 1 Dispositif :
Compléter l’alinéa 7 (futur article L. 2141-2, 1°) : après « couple » ajouter les mots « sauf lorsque les deux membres du couple ont donné leur accord pour la poursuite du projet parental pendant une certaine durée après le décès de l’un d’eux et pendant le délai défini par eux ». Exposé des motifs :
Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’Etat et le rapport d’information de la mission parlementaire relative à la bioéthique.
-
2019
< 10 000 €
Demander rdv à un sénateur + administrateur au sénat
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0L903
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous avons fondé depuis 2018 l’association ORIGINES (www.associationorigines.com) qui a pour objet statutaire d’améliorer la PMA et de promouvoir l’accès aux origines pour tous. Nous regroupons des personnes issues d’un don de gamètes, des parents ayant eu recours à l’AMP avec donneur, des donneurs et des sympathisants. Comme vous pouvez l’imaginer nous avons suivi de très près les débats en commission puis en première lecture à l’assemblée sur le projet de loi de bioéthique, en concertation avec de nombreux députés. Nous aimerions beaucoup vous rencontrer dans la perspective de l’arrivée du texte au Sénat afin de vous exposer nos propositions en matière d’accès aux origines et de filiation
-
2019
< 10 000 €
Participer à une audition par le groupe PS à l'assemblée nationale sur le projet de loi de bioéthique.
Domaines · Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1FPFV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la suite de votre échange téléphonique avec Arthur Kermalvezen, je vous confirme ma présence à la table ronde organisée par le groupe PS le 11 septembre prochain de 17h à 19h en qualité de juriste en bioéthique.
-
2019
< 10 000 €
Envoyer à tous les membres de la com. spé. bioéthique de l'AN et du Sénat notre avis sur article 4 du projet de loi de bioéthique et des numéros d'amendements que nous souhaiterions voir adoptés
Domaines · Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WPGRV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi à tous les membres de la commission spéciale bioéthique du Sénat notre avis sur article 4 du projet de loi de bioéthique et des numéros d'amendements que nous souhaiterions voir adoptés.
Au nom de l'association Origines, Mam'en solo, Collectif Bamp et soutenu par les enfants d'arc en ciel l'asso !, l'inter-LGBT, et Le planning familial
-
2019
< 10 000 €
Demander des RDV auprès de plusieurs députés au sujet de la plateforme numérique d'échanges entre les donneurs et les personnes issues de leur don et les tests ADN
Domaines · Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Protection des données, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KZC23
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous venons de rencontrer l'équipe d'une députée qui nous a conseillé de vous contacter rapidement afin d'échanger au sujet d'un outil numérique de mise en relation et de communication dans le cadre de l'accès aux origines pour les personnes conçues par don de gamètes. Serait-il possible de vous rencontrer afin de vous présenter nos propositions ?
-
2019
< 10 000 €
Demander rdv envoyé à tous les membres de la commission spéciale bioéthique du Sénat
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDJX8V
- Publication
- 12/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi de bioéthique étant à présent constituée, nous souhaiterions, en tant que représentants de l'association Origines (www.associationorigines.com) et juristes investis depuis plus de 15 ans sur les sujets de bioéthique, avoir l'honneur de vous faire part de notre analyse du projet de loi de bioéthique et d'échanger avec vous au sujet des axes d'amélioration que nous avons identifiés qui concernent notamment :
l'accès aux origines,
les tests ADN à des fins généalogiques,
la filiation des personnes nées et à naître de PMA avec donneur et de GPA,
l'amélioration des techniques d'AMP (PMA).
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°43 : Simplification de l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38U28V
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 4 Dispositif :
Insérer deux nouveaux alinéas après l’alinéa 34 ainsi rédigés :
« A l’article 47 du code civil est ainsi modifié :
la mention « ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » est supprimée Exposé des motifs :
Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers.
La Cour européenne des droits de l’homme, consultée par la Cour de cassation au sujet de l’établissement de la filiation avec un parent d’intention, a imposé l’obligation d...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°42 : Sécurisation de la reconnaissance des enfants nés de femmes célibataires ayant eu recours à une AMP avec don
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WPE1V
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 4 Dispositif :
Ajouter un 3ème alinéa à l’article 57-1 du code civil ainsi rédigé :
« La femme célibataire ayant eu recours seule à une assistance médicale à la procréation, peut s’opposer à la reconnaissance sur production à l’officier d’état civil de son consentement notarié au don recueilli dans les conditions fixées à l’article 311-20 ou 311-20-2 du code civil. » Exposé des motifs :
Le présent amendement offre aux femmes célibataires qui ont eu recours au don la possibilité de s’opposer à la reconnaissance de leur enfant par un tiers....
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°16 version a) : Possibilité d’effectuer des tests génétiques à des fins de recherche des origines
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOCPNH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 10 Dispositif : I. Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou encore de recherche de ses origines personnelles. » II. En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune information médicale présente ou à venir à la personne testée. » III. En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. »
-
2019
< 10 000 €
Soumettre nos propositions sur article 4 du projet de loi de bioéthique adressée à Madame la garde des sceaux + conseillers + DACS
Domaines · Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQ2GF3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A cette occasion, vous avez estimé que les modalités d’établissement de la filiation des couples hétérosexuels avec leur enfant conçu par don reposaient sur la vraisemblance biologique et sur les modalités de droit commun. Telle n’est pas notre lecture de l’article 311-20 qui constitue selon nous un régime sui generis, propre aux AMP avec tiers donneur. (...) Les caractères « anticipé » et « conjoint » existent déjà. Mais pas plus qu’il n’a été nécessaire de l’écrire pour les couples hétérosexuels, il ne serait, de notre point de vue, pas bénéfique de l’inscrire de manière expresse pour les couples de femmes. (...)
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°41 : Possibilité pour les femmes célibataires ayant eu recours à une AMP avec don de réaliser un consentement notarié a posteriori
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQ2A13
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 4 Dispositif : Il est créé un article 311-20-2 du code civil ainsi rédigé :
« Art. 311-20-2 : La femme célibataire qui, pour procréer a eu recours à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peut signer devant le notaire un consentement au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation la mentionnant seule. La liste des preuves est fixée par décret. Exposé des motifs :
Le présent amendement offre aux femmes célibataires qui ont eu recours avant la présente loi à une PMA en solo, la poss...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n° 7 : Composition de la commission
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEIRL3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3 Dispositif :
Modification de l’alinéa 36 :
Remplacer les mots « quatre personnalités qualifiées choisies pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales » par « deux médecins dont au moins l'un ayant des compétences en génétique et deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse, ces 4 membres devant être indépendants les uns des autres »
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°37 : Transmission sur demande aux donneurs du nombre d’enfants nés grâce à leur don
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDJJAV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif : Après l’alinéa 20, ajouter un article L. 2143-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2143-5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6.» Après l’alinéa 23, ajouter un nouvel alinéa 2° bis (L 2143-6, I, 2° bis) ainsi rédigé : « 2° bis sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur sexe et année de naissance » Rédiger l’alinéa 28 (L. 2143-6, III, 2°) comme suit : « 2° Le recueil et l’enregistremen...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°36 : Transmission sur demande aux futurs parents des données non identifiantes sur le donneur
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VB1183
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif : Après l’alinéa 18, ajouter un III à l’article L 2143-3 ainsi rédigé : « III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneur recueillies en application du I du présent article. » Exposé des motifs :
Si la plupart des parents ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur juge le maintien du principe d’anonymat fondamental au moment du rec...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°34 : Possibilité pour les anciens donneurs de faire savoir qu’ils souhaitent s’inscrire sur un outil numérique de mise en relation et de communication anonyme avec les perso...
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLTTX3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif : Rédiger l’article L 2143-6, III, 2° comme suit : 2° Le recueil et l’enregistrement de l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don et se manifestent sur leur initiative pour demander à être inscrits sur un outil numérique de mise en relation et de communication anonyme avec les personnes issues de leur don dont les modalités de fonctionnement seront définies par décret ou pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de l...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°33 : Inscription volontaire sur un outil numérique de mise en relation et de communication anonyme
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VR11CV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif :
Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 55 avec les dispositions suivantes :
« 5° Les modalités selon lesquelles les donneurs et les personnes conçues à l’aide de leur don et, pendant leur minorité, les parents de celles-ci, les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L 2142-1 du Code de la santé publique ainsi que les personnes conçues grâce à un même donneur entre elles, peuvent se transmettre ou échanger directement des informations non identifiantes et / ou identifiantes à travers un outil numérique de mise en relation et de communic...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°15 : Possibilité d’effectuer des tests génétiques pour mettre en relation les donneurs et les personnes nées de leur don.
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HA2O1H
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3 Dispositif : Compléter l’alinéa 62 (art. 3, VII, E) avec les dispositions suivantes :
Après « qu’ils détiennent » ajouter les mots : « si ces données ne sont pas disponibles des tests génétiques sont proposés. Les frais engendrés par la réalisation de ces tests sont supportés par les intéressés ».
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°32 : Création d’un outil numérique de mise en relation et de communication anonyme des donneurs et des enfants nés ou à naitre de leur don
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36FFBH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif :
Ajout d’un nouvel alinéa après l’alinéa 30 (L. 2143-9) avec la disposition suivante :
« 5° La gestion d’un outil numérique de mise en relation et de communication anonyme entre les tiers donneurs et les personnes conçues par don dont les modalités seront définies par décret » Compléter l’alinéa 57 (art. 3 VII, 2°) avec la disposition suivante :
Ajouter après « ainsi que leur accord » les mots « pour être mis en relation à travers un outil numérique de communication anonyme dont les modalités seront définies par décret, voire leur accord » Compléter l’alinéa 58 (art. 3...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Envoyer une lettre au Président de la République au sujet du projet de loi de bioéthique
Domaines · Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTJGSH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nos associations, représentant toutes les parties concernées (parents et futurs parents, en couples lesbiens ou hétérosexuels, femmes célibataires ayant recours au don et personnes conçues à l’aide d’un don) ont des propositions concrètes et concertées à vous faire. En espérant que cette rencontre pourra être organisée, je reste ainsi que nos associations, à votre entière disposition. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération.
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2019
< 10 000 €
Rencontrer un député avec l'association Mam'en solo
Domaines · Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNRB93
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous prenons bonne note de notre rendez-vous mardi prochain à 14h15 et nous vous en remercions vivement.
Dans l'attente de cette rencontre, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint : .
- une fiche explicative du projet de plateforme de mise en relation.
- une synthèse des axes d'amélioration identifiés du projet de loi de bioéthique.
- des propositions d'amendements communs aux associations Origines, Collectif Bamp et Mam'en solo ; - un tableau comparatif des 3 options possibles en matière de filiation pour les personnes conçues par don de gamètes.
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2019
< 10 000 €
Envoyer aux conseillers Matignon, Ministère de la santé, sec. d'Etat à l'enfance + ses conseillers et directeurs + conseillers de la présidence de l'AN d'un courriel et d'un art. de presse
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7K6JH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courriel et d'un article de presse au sujet de la plateforme numérique d'échanges entres les donneurs et les personnes issues de leur don et sur la nécessité d'interroger les anciens donneurs sur leurs souhaits concernant l'accès aux origines et la poursuite éventuelle de l'utilisation de leurs gamètes après la réforme.
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2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°20 : Autoriser le diagnostic des aneuploïdies
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
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Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLTJZ3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article additionnel, après l’article 19, insérer l’article suivant : Dispositif : Après le quatrième alinéa de l’article L. 2131 4 1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – il a pour objet le dépistage d’un risque d’une particulière gravité du développement embryonnaire. »
Exposé des motifs :
Cet amendement vise à permettre le dépistage des embryons aneuploïdes. Il s’agit d’une analyse des chromosomes constituants l’embryon afin de dépister les embryons aneuploïdes (ceux qui ne possèdent pas le nombre normal de chromosomes, soit trop, soit pas assez). Ces embryons sont (par nature), au regard des anomalies chromosomiques très importantes, non viables...
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2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°3 : Reconnaître un droit d’accès direct à leur dossier médical aux personnes conçues par don de gamètes et aux donneurs
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
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Source HATVP
- Identifiant action
- FY3GPLI3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3 Dispositif : Compléter l’alinéa 2 en ajoutant après la deuxième occurrence du mot « gamètes » les mots « le cas échéant le médecin est tenu d’informer son patient du résultat de ses recherches. Il peut aussi, s’il l’estime opportun, lui communiquer les informations non identifiantes recueillies ».
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2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°8 version a) : Pouvoirs d’investigation et d’interrogation systématique des anciens donneurs conférés à la commission pour savoir : ...
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Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
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Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2FTUH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3 Dispositif : I. A l’alinéa 29, ajouter avant « recueillir », le mot : « rechercher » II. A l’alinéa 29 après « biomédecine » ajouter les mots : « ou pour communiquer les problèmes de santé qu’ils ont eus après le don ainsi que pour déclarer s’ils acceptent ou non que leurs gamètes issus de don continuent à être utilisés après la réforme pour le cas où il en resterait »
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2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°16 version c) : Possibilité d’effectuer des tests génétiques généalogiques
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
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Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTJTSH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article additionnel, après l’article 10, insérer l’article suivant : Dispositif : Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16-10 du code civil, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés et encadrés afin de préserver le droit au respect de la vie privée et de protéger les données personnelles de la personne qui en fait la démarche.
Le fournisseur d’un test génétique généalogique directement accessible au consommateur se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données...
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2019
< 10 000 €
Soumettre un article de doctrine sur la filiation des enfants issus de PMA à une députée
Domaines · Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38URWV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- « Nous sommes les interlocuteurs naturels des couples dans les problématiques de filiation » Lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux des 6 et 7 septembre 2019, Emmanuel Raskin et Régine Barthélémy, respectivement vice-président de la commission Textes et membre du bureau, ont présenté un rapport sur le projet de loi de révision des lois bioéthiques, actuellement examiné par une commission spéciale à l'Assemblée nationale. À cette occasion, le CNB a adopté une motion afin que soit accordée une plus grande place à l'avocat dans l’établissement de la filiation des enfants issus d’un processus de procréation médicalement assistée. Régine Barthélémy nous explique pourquoi.
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2019
< 10 000 €
Soumettre à plusieurs députés notre avis sur article 3 du projet de loi de bioéthique avec mention des numéros d'amendements que nous souhaiterions voir adoptés
Domaines · Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5FEUH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Recueil des antécédents médicaux familiaux du donneur déclarés: amdt 1609; leur possible actualisation, par le donneur, après le don: amdt 2330; l'interrogation des anciens donneurs: interrogation en double aveugle; (seul moyen d'éviter d'avoir à détruire les gamètes, seule manière de disposer des antécédents médicaux actualisés et donc véritablement utiles); interroger les donneurs jusqu'à ce jour: amdt 2249; organiser, à tout le moins de dépénaliser les tests ADN dits récréatifs à des fins de recherche des origines: amdts 1972 et 2098; dispositif de mise en relation, notamment numérique: amdts 1687 et 1684; etc.
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2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°8 version b) : Pouvoirs d’investigation et d’interrogation des anciens donneurs en cas de demande d’une personne issue de leur don pour savoir s’ils ...
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2FTMH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Amendement n°8 version b) : Pouvoirs d’investigation et d’interrogation des anciens donneurs en cas de demande d’une personne issue de leur don pour savoir s’ils souhaitent lever leur anonymat ou transmettre des données non identifiantes.
Article 3 Dispositif : A l’alinéa 29, ajouter après « recueillir », les mots : « à la demande d’une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ».
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2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°19 : Rétablir la possibilité de réaliser des DPI-HLA
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CNT5V
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 19 bis A Dispositif : Supprimer l’article 19 bis A. Exposé des motifs :
Le présent amendement propose de revenir sur l’abrogation de l’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique qui permet jusqu’à présent de recourir au diagnostic préimplantatoire HLA (qualifié par certains de technique du « bébé-médicament »), offrant à certains parents d’un enfant malade, de le guérir, grâce à un prélèvement réalisé sur le sang de cordon d’un second enfant.
Ne pas revenir sur cette abrogation serait dramatique car elle condamnerait ces enfants à demeurer malades alors qu’ils pourraient être guéris...
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2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°6 : Possibilité pour les futurs donneurs de laisser des informations de leur choix
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7KY4H
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3 Dispositif : Après l’alinéa 18, ajouter un nouvel alinéa (L 2143-3, I) : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé des motifs :
S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permettre aux intéressés de laisser d’autres informations ou éléments (ex : lettre, photo) qui leur paraissent utiles.
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°40 : Ouverture de la possession d’état aux couples de même sexe
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSNZJ3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 4 Dispositif :
Insérer deux nouveaux alinéas avant l’alinéa 3 ainsi rédigés :
« 1° bis L’article 6-1 du titre préliminaire est complété par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3 s’appliquent que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé des motifs :
Cet amendement vise à permettre aux couples de même sexe qui se sont séparés avant 2013 ou avant qu’une adoption de l’enfant du conjoint ait pu être prononcée d’établir la filiation. Actuellement, le seul moyen d’établi...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°39 : Possibilité pour les femmes ayant eu recours à une AMP avec don en couple lesbiens de réaliser un consentement notarié a posteriori
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0LOC3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 4 Dispositif : Il est créé un article 311-20-1 du code civil ainsi rédigé :
« Art. 311-20-1 : Les femmes qui, pour procréer ont eu recours, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation les mentionnant toutes deux. La liste des preuves est fixée par décret.
Celle qui, après avoir consenti a posteriori au don, ne reco...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°38 : Sécurisation de la filiation et égalité de traitement de tous les enfants conçus à l’aide d’un don quelles que soient l’orientation sexuelle et la situation matrimonial...
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVF9C4H
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 4 Dispositif
• Insérer avant l’alinéa 3 :
« 1°bis L’article 6-1 du titre préliminaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1 er du présent code que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents sauf en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » • Au premier alinéa de l’article 56 remplacer le mot « père » par « parent » aux deux occurrences où il apparaît. • Au premier alinéa de l’arti...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°20 : Possibilité pour les futurs donneurs de laisser des informations de leur choix
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2FFUH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif : Après l’alinéa 17, ajouter un nouvel alinéa (L 2143-3, I) : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé des motifs :
S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permettre aux intéressés de laisser d’autres informations ou éléments (ex : lettre) qui leur paraissent utiles.
Cette restriction est d’autant moins justifiée que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité ...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°17 : Ajout dans les missions de l’Agence de la biomédecine de la conservation des consentements notariés au don
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KZZL3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif :
Après l’alinéa 18, ajout de deux nouveaux alinéas :
« Insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 1418-1 du code de la santé publique relatif aux missions de l’Agence de biomédecine ainsi rédigé :
« 15°) L’Agence de la biomédecine garde copie de tous les consentements notariés au don et à l’accueil d’embryon envoyés en application des dispositions de l’article 311-20 du Code civil » Exposé des motifs :
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°35 : Possibilité d’effectuer des tests génétiques d’ascendance pour la mise en relation des donneurs et des personnes nées de leur don.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YAA43
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif :
Compléter l’alinéa 60 (art. 3, VII, 5°) avec les dispositions suivantes :
Ajouter « les éléments permettant d’établir la relation entre les personnes mentionnées au 2° et au 3° et entre les personnes issues d’un même tiers donneur ainsi que » après les mots « sur sa demande, »
Ajouter « si ces informations ne sont pas disponibles des tests de correspondance génétiques sont proposés » après les mots « de celle-ci » Exposé des motifs :
Aujourd’hui les personnes conçues par don de gamètes qui recherchent leurs origines réalisent de façon massive des tests ADN dits « récré...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n° 9 : Possibilité pour les anciens donneurs de donner accès à d’autres informations non identifiantes que celles d’ores et déjà détenues par les Cecos
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNR993
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3, Dispositif : A l’alinéa 58 supprimer les mots « d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L 2142-1 du même code ».
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2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°13 : Création d’une plateforme numérique de mise en relation des donneurs et des enfants nés ou à naitre de leur don
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPLXOH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 3 Dispositif : Après l’alinéa 48, ajout d’un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 5° A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les modalités de mise en relation et de communication y compris numérique entre les donneurs et les personnes issues de leur don. » Compléter l’alinéa 58 (art. 3 VII, B) avec la disposition suivante :
Ajouter après « ainsi que leur accord » les mots « pour être mis en relation à travers une plateforme numérique d’échanges dont les modalités seront définies par décret, voire leur accord » Compléter l’alinéa 60 (art. 3 VII, C) avec la disposition suivante :
"Elles peuvent aussi demander à être mises en relation à travers une plateforme..."
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2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°12 : Possibilité pour les proches d’un donneur décédé de transmettre des éléments non identifiants ou de faire savoir qu’ils souhaitent s’inscrire...
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
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Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9U1F3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Amendement n°12 : Possibilité pour les proches d’un donneur décédé de transmettre des éléments non identifiants ou de faire savoir qu’ils souhaitent s’inscrire sur une plateforme numérique d’échanges éventuellement anonymes avec les personnes issues du don du défunt. Article 3 Dispositif : Après l’alinéa 29, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 5° ter) De recueillir et d’enregistrer l’accord des proches d’un tiers donneur décédé qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don et qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à l’identité du défunt ou à des données non identifiantes le concernant.
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°14 : Mention de la conception par tiers donneur sur le dossier médical partagé
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5FFQH
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif : Rédiger le 1er alinéa de l’article L. 1244-6 du code de la santé publique comme suit : « Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir de gamètes issus de don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. La conception par tiers donneur est mentionnée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 et est accompagnée d’une mention indiquant si l’intéressé est ou non informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions qui seront définies par décret » Exposé...
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°26 : Pouvoirs d’investigation et d’interrogation des anciens donneurs conférés à la commission sur l’évolution de leur état de santé depuis le don
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPLLNH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif : Après l’alinéa 28, ajouter un nouvel alinéa 2°bis :
2° bis) La recherche et le recueil des éventuelles pathologies diagnostiquées après leur don aux tiers donneurs ayant procédé à un don antérieurement à la promulgation de la présente loi ou à leurs proches parents.
La commission assure la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine. Exposé des motifs :
Il n’existe actuellement aucun suivi médical des donneurs après leur don. En dehors des dispositions de l’article L 1244-6 du code de la santé publique qui ne visent que les anomalies génétiques graves et ...
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°13 : Information des élèves des lycées et de l’enseignement supérieur sur le don de gamètes et l’accès aux origines, la fertilité et les mesures nécessaires pour la préserver
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UIIT3
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3, insérer un VIII rédigé ainsi : L’article L. 312-17-2 du code de l’éducation est complété de deux alinéas rédigés comme ceci : « Une sensibilisation au don de gamètes pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associations militant pour l’information sur le don de gamètes et l’accès aux origines. » « Une sensibilisation à la fertilité, aux mesures nécessaires pour la préserver ainsi qu’à l’impact de l’environnement sur la fertilité pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d...
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°12 : Ouverture de la conservation des gamètes aux établt. privés
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WPP1V
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 2 Dispositif :
Supprimer l’alinéa 10. Exposé des motifs :
Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agrées par les ARS.
Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés.
En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux seuls établissements publics.
L’autoconservation de gamètes en vue d’une future AMP à son propre bénéfice va créer une nouvelle demande jusqu’alors inexistante.
Il s’agit par cet amendement d’éviter tout engorgement des établissements autorisés...
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n° 24 : Devoir de confidentialité des membres de la commission
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIAA63
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif :
A la fin l’alinéa 42 ajout de l’expression suivante :
Après les mots « Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou d’embryons » ajouter « en dehors des cas prévus au chapitre III du titre IV du livre I de la deuxième partie du code de la sante publique » Exposé des motifs :
Cette précision parait nécessaire pour éviter d’exposer les membres de la commission à des sanctions pénales à chaque fois qu’ils rempliraient leurs missions...
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2019
< 10 000 €
Proposer au sénat l'amendement n°8 version c) : Pouvoirs d’investigation et d’interrogation en aveugle des anciens donneurs conférés à la commission pour savoir s’ils souhaitent leve...
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Droits et libertés fondamentales, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1FZFV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Amendement n°8 version c) : Pouvoirs d’investigation et d’interrogation en aveugle des anciens donneurs conférés à la commission pour savoir s’ils souhaitent lever leur anonymat ou transmettre les données non identifiantes notamment médicales (évolution depuis le don) Article 3 Dispositif : A l’alinéa 29, ajouter avant « recueillir », le mot « rechercher » et après le mot « recueillir » ajouter les mots : « en cas de future éventuelle demande d’une personne issue de leur don »
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°22 : Simplification de la procédure d’accès aux origines
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNRRR3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif :
A l’alinéa 21 (L 2143-6, I), ajouter le mot « indépendante » après l’expression « Une commission ». Au même alinéa, remplacer « Elle statue » par « Elle fait droit » Aux alinéas 22 et 23 (L 2143-6, I, 1° et 2°), remplacer « sur les » par « aux » A l’alinéa 23 remplacer « ; » par « . » Rédiger l’alinéa 24 (L 2143-6, I, 3°) comme suit :
« A la demande d’un médecin, elle statue sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143-4 ». Exposé des motifs :
L’accès aux données no...
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°31 : Possibilité pour les proches d’un donneur décédé de transmettre des éléments non identifiants ou de faire savoir qu’ils souhaitent s’inscrire sur un outil de mise en re...
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTJJCH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
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- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3
Dispositif : Après l’alinéa 28, ajouter un nouvel alinéa 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter) Le recueil et l’enregistrement de l’accord des proches d’un tiers donneur décédé qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don et qui se manifestent sur leur initiative pour demander à s’inscrire sur un outil numérique de mise en relation et de communication anonyme avec les personnes issues du don du défunt dont les modalités de fonctionnement seront définies par décret, ou pour autoriser l’accès à l’identité du défunt ou à des données non identifiantes le c...
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°30 : Possibilité pour les anciens donneurs de donner l’accès à d’autres informations non identifiantes que celles d’ores et déjà détenues par les Cecos
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Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- POHZOORV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
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- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3, Dispositif : Rédiger ainsi le VII, 2° comme suit : « 2° Les tiers donneurs dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date prévue au 2° du VI du présent article peuvent manifester auprès de la Commission mentionnée à l’article L. 2143-6 leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces personnes ; » Exposé des moti...
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n° 29 : Campagnes d’information pour les anciens donneurs
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOCCLH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif : A la fin de l’alinéa 30 ajout de la phrase suivante : « 4°) L’information et l’accompagnement des demandeurs et des tiers donneurs « et notamment l’organisation des campagnes pédagogiques de sensibilisation à destination des anciens donneurs pour les informer de la possibilité de donner leur consentement pour la communication d’informations personnelles non identifiantes et / ou de leur identité » Exposé des motifs :
Le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprude...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°19 : Recueil des antécédents médicaux déclarés au moment de leur don par les futurs donneurs
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEIIL3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif : Remplacer l’alinéa 13 (L 2143-3, I, 2°) par la disposition suivante : « 2° Son état général et ses antécédents médicaux et ceux de ses proches parents, tels qu’il les décrit » Exposé des motifs :
Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don. En revanche, il est utile de recueillir les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents (par exemple si sa sœur a eu un cancer du sein), tels qu’il les déclare au moment de son don...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°1 : Egalité de prise en charge pour les bénéficiaires
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTJ8CH
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 1 Dispositif :
Après l’alinéa 3 de l’article 1, ajouter l’alinéa suivant : « Cet accès est équivalent, en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. »
Cet amendement propose de renforcer dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inconditionnel de refus de discrimination ou de hiérarchisation entre les personnes à l’origine de la demande. Le don de gamètes et les techniques d’AMP qui y sont associées doivent être accessibles à toutes les femmes sans discrimination. https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°6 : Information des personnes en parcours d’AMP avec don
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YAI43
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 1 Dispositif :
Après l’alinéa 38, ajouter un 6° (futur article L. 2141-10) ainsi formulé : « 6° En cas d’assistance médicale à la procréation avec don, leur remettre un dossier-guide comprenant :
– Un descriptif du processus de don et des techniques d’assistance médicale à la procréation avec don ;
– Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de conception et sur le nouveau dispositif d’accès aux informations sur les tiers donneurs ;
– Une liste des associations de parents ayant recours à l’AMP et une liste des associations d’enfants nés de don ;
– Une bibliographie. »... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°18 : Possibilité d’interroger la commission pour savoir si l’on a été conçu par don
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7KK4H
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif : A l’alinéa 20, rédiger l’article L 2143-5 du code de la santé publique comme suit : « L’enfant qui, à sa majorité, souhaite accéder au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon et qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 ». Exposé des motifs :
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une c...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°25 : Précision des nouvelles missions de l’Agence de Biomédecine
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9UUA3
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 30 Dispositif : Après l’alinéa 18, ajout de deux nouveaux alinéas : « Insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 1418-1 du code de la santé publique relatif aux missions de l’Agence de biomédecine ainsi rédigé : « 14°) de conserver les données relatives aux tiers donneurs mentionnés à l’article 2143-3 du Code de la santé publique, à leurs dons et aux enfants nés de ces dons dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité et de faire droit aux demandes d’accès aux informations médicales, aux données non identifiantes et à l’identit...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°9 : Fixation d’une limite d’âge pour l’accès à l’AMP
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0LLC3
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 1 Dispositif :
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation de 18 à 45 ans. Si elles bénéficient d’un don d’ovocyte, d´un don d’embryon ou d’un double don ou si elles utilisent leurs ovocytes ou embryons conservés cette limite d’âge est repoussée à 47 ans. Leur partenaire ne devra pas être âgé(e) de plus de 55 ans. » Exposé des motifs :
La fixation d’une limite d’âge est destinée à remplacer la formule actuelle, imprécise et sujette à interprétation. Conformément à l’avis du Conseil d’état, cette limite est fixée suivant les... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°16 : Conservation par l’Agence de la biomédecine des consentements au don
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
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Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHM664V
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif :
Rédiger l’article L 2143-4 comme suit :
« Art. L. 2143-4. – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données relatives aux tiers donneurs mentionnés à l’article L. 2143-3, à leurs dons et aux enfants nés de ces dons sont conservés par l’Agence de la biomédecine dans un traitement dont celle-ci est responsable en application du 13° de l’article L. 1418-1 dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage au...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°11 : Rapport parlementaire sur l’organisation du don
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
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Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34FFS3
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 2 Dispositif :
Ajout d’un nouvel alinéa après l’alinéa 21
« IV. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France » Exposé des motifs :
Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va augmenter sensiblement le nombre d’AMP avec don, cet amendement vise à demander un rapport parlementaire sur l’organisation générale du don de gamètes en France, car il n’existe qu’un rapport de l’IGAS sur le don d’ovocyte datant de 2011...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n° 15 : Transmission par le notaire des consentements au don à l’Agence de la biomédecine
Domaines · Système de santé et médico-social
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Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3GPPI3
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 4, II Dispositif : Le premier alinéa article 311-20 du code civil est ainsi complété :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé des motifs :
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
En effet, le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles est consacré notamment par la Convention européenn...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748