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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°2 : Évolution de l’objet de l’AMP
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36FMBH
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 1 Dispositif :
A la fin de l’alinéa 3 l’article 1er (futur art. L. 2141-2, alinéa 1er) supprimer les mots
« après une évaluation médicale et psychologique » Exposé des motifs :
L’évaluation médicale et psychologique étant déjà prévue en vertu de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, inutile de la rajouter ici, sauf à vouloir stigmatiser les personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP).https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°10 : Ouverture de l’AMP post mortem
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSNNJ3
- Publication
- 12/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 1 Dispositif :
Compléter l’article 1, alinéa 4 (futur article L. 2141-2 alinéa 2) par la phrase suivante :
Les deux membres du couple peuvent aussi consentir à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’un d’eux avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. Modifier l’article 1, alinéa 5 (futur article L. 2141-2 alinéa 3) :
Suppression des mots « le décès d’un des membres du couple, » Compléter l’article 1, alinéa 6 par la phrase suivante (futur article L. 2141-2 alinéa 4) :
« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant pourra avoir accès... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°7 : Infertilité comme critère d’accès à l’AMP
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- K6VB1T83
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 1 Dispositif :
Après l’alinéa 3 de l’article premier (ajout d’un nouvel alinéa au futur article L. 2141-2 après l´alinéa 1er), ajouter la phrase suivante : « Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé des motifs :
Le présent amendement propose de se rapprocher de la rédaction actuelle de l’article L. 2141-2 du code de santé publique dans la définition de l’objet de l’AMP... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°8 : Mise en place d’un bilan de fertilité
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDJRAV
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 1 Dispositif :
Après l’alinéa 43, ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « III. Insérer un article L. 2122-6 dans le code de la santé publique ainsi rédigé :
« Trois consultations médicales de prévention et des examens de dépistage pour un bilan de fertilité sont proposés aux femmes à partir de leur vingtième anniversaire et jusqu’à l’âge de 35 ans. Elles sont prises en charge à 100 % par l’assurance maladie au titre du dépistage. »
« Les hommes bénéficient à leur demande de consultations médicales de prévention spécifiques. »
« Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°3 : Suppression de l’évaluation psy pour l’accès à l’AMP
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VR18CV
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 1 Dispositif :
A l’alinéa 28 (futur article L. 2141-10, 2e), supprimer les mots : « et psychologique » Exposé des motifs :
Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source de délai, d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour les personnes ayant recours à une AMP.
Cette évaluation resterait possible, notamment en cas de doute sur la motivation, mais relèverait de la décision des professionnels du centre d’AMP et non d’une obligation... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°10bis : Limite d’âge pour l’auto-conservation des ovocytes
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQ2213
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 2 Dispositif :
Modifier l’alinéa 8 :
Supprimer les mots « qui répond à des conditions d’âge précisées par décret en conseil d’état pris après avis de l’Agence de la biomédecine » âgée de 18 à 35 ans. Exposé des motifs :
Cet amendement vise à fixer les limites d’âge pour pouvoir auto-conserver ses ovocytes. Il ressort de la littérature scientifique que la qualité des ovocytes décline après 35 ans, c’est pourquoi cet âge fixe la borne supérieure. Concernant l’âge plancher, il est fixé à 18 ans, c’est-à-dire dès la majorité afin que toutes les femmes qui le souhaitent puisse accéder à ... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°21 : Suppression du renvoi à un décret le soin de déterminer la nature des données non identifiantes
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1FFMV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif :
Supprimer le 1° de l’article L. 2143-9 et la phrase suivante :
« 1° La nature des données non identifiantes mentionnées à l’article L 2143-3 » Exposé des motifs :
La nature des données non identifiantes relative aux tiers donneurs est d’ores et déjà fixée par l’article L 2143-3 I (qui peut inclure un 7°), le renvoi à un décret n’est pas nécessaire et risquerait de retarder inutilement l’entrée en vigueur de ces dispositions. COMMISSION Projet de loi relatif à la bioéthique / Accès aux origines...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Exposer nos propositions en matière de filiation et d'accès aux origines dans le cas des procréations avec tiers donneurs.
Domaines · Ordre administratif, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPL8NH
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de RDV avec la DACS. En ce qui concerne la filiation, nous ne sommes pas favorables à la mention du mode de conception, fût-ce par le biais d'une formule alambiquée de "déclaration anticipée de filiation", sur l'état civil de l'enfant.
En matière d'accès aux origines, nous proposons notamment la création d'une plateforme informatique d'échange anonyme entre les donneurs et les personnes issues de leur don.
-
2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°27 : Pouvoirs d’investigation et d’interrogation des anciens donneurs via commission pour savoir s’ils souhaitent lever leur anonymat ou transmettre données non identifiantes
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXXXBV
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif : Rédiger l’article L 2143-6, III, 2° comme suit : 2° La recherche, le recueil et l’enregistrement de l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ; Exposé des motifs :
Le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles, est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence qui en découle.
Il vise « toute pers...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°5 : Possibilité pour l’équipe clinicobiologique de faire appel à des professionnels de la psychologie pour l’évaluation psychologique des demandeurs d’AMP
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLTGX3
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 1 A l’alinéa 25, ajouter à l’article L. 2141-10 1er alinéa après la phrase « qui fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles » la phrase : « et à un professionnel inscrit sur le registre des psychothérapeutes prévu à l’article 7 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ayant une pratique confirmée du conseil en assistance médicale à la procréation en direction des publics mentionnés à l’article L. 2141-2 du code. » https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Exposer nos propositions en matière d'accès aux origines en particulier : - une plateforme informatique d'échanges anonymes donneur-enfant. - la transmission du consentement écrit à l'AMP avec don.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIA863
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Exposer nos propositions en matière d'accès aux origines, en particulier : - une plateforme informatique d'échanges anonymes donneur-enfant. La création d'un tel dispositif permettrait de prendre en compte les 70 000 personnes déjà nées d'un don en France, puisque l'inscription sur cette base serait facultative et sur le principe du volontariat.
- la transmission du consentement écrit à l'AMP par le juge ou le notaire qui l'a recueilli, à l'officier d'État civil de la mairie de naissance de l'enfant. Cela permettrait à l'enfant de savoir qu'il a été conçu avec un tiers donneur.
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2019
< 10 000 €
Faire part lors d'une audition publique de notre analyse du projet de loi de bioéthique et échanger avec les sénateurs au sujet des axes d'amélioration que nous avons identifiés.
Domaines · Système de santé et médico-social, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZO9RV
- Publication
- 12/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- La commission spéciale DU SÉNAT chargée de l'examen du projet de loi de bioéthique étant à présent constituée, nous souhaiterions, en tant que représentants de l'association Origines (www.associationorigines.com) et juristes investis depuis plus de 15 ans sur les sujets de bioéthique, avoir l'honneur de vous faire part de notre analyse du projet de loi de bioéthique et d'échanger avec vous au sujet des axes d'amélioration que nous avons identifiés qui concernent notamment :
- l'accès aux origines,
- les tests ADN à des fins généalogiques,
- la filiation des personnes nées et à naître de PMA avec donneur et de GPA,
- l'amélioration des techniques d'AMP (PMA).
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°4 : Accompagnement psychosocial des personnes en parcours d’AMP
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CN6YV
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 1 Dispositif :
Après l’alinéa 38, ajouter un 6° (futur article L. 2141-10) ainsi formulé :
« 6° Leur proposer un accompagnement psychosocial pendant leur parcours d’AMP et un entretien psychosocial en amont d’un éventuel recours à un don de gamètes ou d’embryon. » Exposé des motifs :
Les parcours de procréation médicalement assistée sont souvent longs et difficiles et peuvent fragiliser le lien conjugal par le stress qu’ils occasionnent. Ils sont aussi sources de nombreuses interrogations. Il importe donc d’améliorer la prise en charge des personnes en leur proposant un accompagnement...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Présenter nos propositions en matière d'accès aux origines et de filiation des personnes conçues par don de gamètes.
Domaines · Ordre administratif, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9UNA3
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
< 10 000 €
Exposer un projet de création d'un outil numérique indispensable pour accompagner la future révision de la loi de bioéthique.
Domaines · Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOC8LH
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, CHARGÉ DU NUMÉRIQUE: La création d'un outil de mise en relation anonyme doit être inscrite dans le projet de loi, la déclinaison de ses modalités de fonctionnement étant renvoyée à un décret d'application. Cet outil pourrait à terme être déployé au niveau européen comme nous l'a suggéré Madame Petra de Sutter parlementaire membre de la commission des affaires sociales de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui soutient ce projet.
-
2019
< 10 000 €
Parler de ce projet de plateforme informatique d'échange anonyme entre donneur et enfant.
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Justice civile, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HA2ZDH
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous aimerions vous parler de ce projet de plateforme informatique d'échange anonyme entre donneur et enfant. Cette solution viendrait en complément de ce que nous demandons depuis de nombreuses années, elle nous paraît indispensable.
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2019
< 10 000 €
Exposer nos propositions en matière d'accès aux origines et de filiation.
Domaines · Système de santé et médico-social, Ordre administratif, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXXJBV
- Publication
- 05/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission de la version numérique des fiches que nous avons élaborées. Demande de participation au projet de colloque. Transmission des coordonnées d'une réalisatrice de documentaire (cadreuse et monteuse) qui serait ravie de réaliser les petites vidéos envisagées sur la PMA d'une femme en solo et l'accès aux origines.
Envoi d'un projet de tribune que nous avons préparée au sujet de la déclaration commune anticipée de filiation qui reprend certains arguments que nous avons développé. L'appellation de "déclaration commune anticipée de filiation" pourrait être maintenue car en réalité cela existe déjà à travers le consentement au don, Il suffirait de supprimer sa mention sur l'état civil.
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°28 : Utilisation des réserves de gamètes
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HA22DH
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif :
A l’alinéa 54 (VI, 3°), remplacer les mots « issus de dons réalisés à compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi » par « dont les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naitre de leur don ». Ecrire ainsi l’alinéa 55 (VI, 3°) :
4°) A compter d’une date définie par décret, qui ne saurait être avant le premier jour de la 10e année suivant la promulgation de la loi, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’ac...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Proposer l'amendement n°23 : Composition de la commission
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJOO1H
- Publication
- 06/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 05/11/2019
- Bénéficiaire
- COLLECTIF BAMP !
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Article 3 Dispositif :
Modification de l’alinéa 35 :
Remplacer les mots « quatre personnalités qualifiées choisies pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales »
par « deux médecins dont au moins l’un ayant des compétences en génétique et deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse, ces 4 membres devant être indépendants les uns des autres » Exposé des motifs :
La commission a notamment pour mission d’assurer l’accompagnement des demandeu...
https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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2019
< 10 000 €
Légaliser les tests ADN généalogiques, permettant un accès à la connaissance de ses origines personnelles.
Domaines · Droits et libertés fondamentales, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WER03
- Publication
- 13/01/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi à plusieurs responsables publiques d'un projet de tribune en faveur de la légalisation des tests ADN.
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2019
< 10 000 €
Transmettre nos amendements aux sénateurs et les remercier pour l'audition à huis clos. Influencer l'écriture de la loi relative à la bioéthique.
Domaines · Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Discriminations, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1FTZV
- Publication
- 20/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission: - des propositions d'amendements qui concernent plusieurs articles du projet de loi ; - une fiche explicative du projet de plateforme de mise en relation entre les donneurs et les personnes issues de leur don ; - le témoignage de deux donneurs de notre association dont l'un souhaite rester anonyme; - nous attirons votre attention sur le fait que réformer la filiation de toutes les personnes conçues par don de gamètes ou d'embryons risquerait de fragiliser le lien qui unit le parent infertile ayant recours à la PMA à son enfant. (...) cette proposition n'est pas une solution contre le secret puisque les parents qui voudraient le conserver pourraient continuer à le faire...
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2019
< 10 000 €
Inviter les sénateurs à regarder "Les enfants du secret", un documentaire passionnant réalisé par Rémi Delescluse, conçu par don de gamètes: https://youtu.be/zjZAJ4f9WgY
Domaines · Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Discriminations, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNR2B3
- Publication
- 20/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ORIGINES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous invitons ceux d'entre vous qui en aurez le temps à regarder LCP demain soir en prime time afin de voir "Les enfants du secret", un documentaire passionnant réalisé par Rémi Delescluse, conçu par don de gamètes, déjà diffusé le 9 juillet sur Arte. https://youtu.be/zjZAJ4f9WgY