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2021
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire par voie réglementaire la possibilité de souplesse dans l'exécution des marchés publics d'achats de denrées alimentaires (évolution des prix,pénalités,imprévision) en restauration collective
Domaines · Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGMD53
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- GECO FOOD SERVICE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans un contexte de flambée des prix des matières premières et de risques de pénuries en restauration collective, ont été sollicités :une circulaire à destination des acheteurs publics de denrées alimentaires, la mise en place d'un comité de crise de la filière restauration collective, la mise en place d'un groupe de travail de fond sur les indicateurs permettant la révision des prix (RNM et autres), la révision des contrats, une demande de budget d'investissement dans les achats de denrées alimentaires en restauration collective. Objectif : donner à la restauration collective les moyens de financer des achats alimentaires de qualité auprès de la filière amont garante de la souveraineté.
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2021
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Permettre un champ d'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 pertinent et adapté aux objectifs visés, en prenant en compte les spécificités des relations commerciales avec les grossistes
Domaines · Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZMULV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- GECO FOOD SERVICE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges avec des parlementaires, aux fins d'expliquer les spécificités des relations commerciales portant sur des denrées alimentaires avec les grossistes, et rappeler la pertinence de l'encadrement desdites relations par le régime spécifique issu de la loi dite MACRON de 2015 instaurant une convention grossiste
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2021
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Prise en compte de tous les acteurs de la filière restauration hors domicile, dans les dispositifs d'accompagnement post réouverture des restaurants, ce compris les acteurs amont, fournisseurs.
Domaines · Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXMLRH
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- GECO FOOD SERVICE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre