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2022
< 10 000 €
Demande de prélèvement rapide du loup échappé d’un parc zoologique et présent dans l’Aude
Domaines · Bien-être animal, Chasse, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP8D6V
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FED REG SYNDICATS EXPLOITANT AGRICOLES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande pour que l'état s’engage à ce que le loup soit détruit et ne soit pas décompté du plafond de prélèvement annuel dans la mesure où il appartient toujours à la catégorie des loups tenus en captivité et non aux loups sauvages suivis par l’OFB pour le calcul dudit plafond.
Enfin, toutes les victimes actuelles et futures causées par ce spécimen doivent être indemnisées de plein droit
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2022
< 10 000 €
Aider et accompagner les agriculteurs dans les projets de création de réserve d'eau en Occitanie. Demande d'un accompagnement financier et une simplification de la règlementation sur ce sujet.
Domaines · Eaux, Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K4F83
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FED REG SYNDICATS EXPLOITANT AGRICOLES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’agriculture est fortement dépendante des précipitations et de l’accès à l’eau notamment au printemps et en été. En Occitanie de nombreuses productions se retrouvent en difficulté du fait du manque d'eau, c'est pourquoi il devient urgent que la création de réserve (d'eau) soit rendue plus simple et moins couteuse. Ces projets doivent être soutenu par l'état et les régions
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2022
< 10 000 €
Redistribuer l'enveloppe dédiée aux zones intermédiaires comme il suit : 80% pour les zones historiques et 20 % pour les nouveaux demandeurs afin de tenir compte de la réalité des surfaces à pourvoir
Domaines · Aides aux entreprises, Agriculture, Budget
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DSWS3
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FED REG SYNDICATS EXPLOITANT AGRICOLES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La redistribution de l’enveloppe de 30 millions d’euros avait fait l’objet d’une proposition de la FNSEA pour une répartition suivante : 80% pour les zones historiques et 20 % pour les nouveaux demandeurs. Cette demande tenait compte de la réalité des surfaces à pourvoir. Nous ne comprenons pas votre décision d’une répartition de 90 % (historique) et 10 % (nouveaux territoires) car elle ne dote pas notre région d’Occitanie équitablement (à peine 100 producteurs accompagnés alors que l’on en compte 11 000 dans cette zone).
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2022
< 10 000 €
Demande de dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) au titre des calamités agricoles
Domaines · Taxes, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQ4EOH
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FED REG SYNDICATS EXPLOITANT AGRICOLES
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
< 10 000 €
Inscrire dans la loi que soit utilisé une cartographie unique des cours d'eau à destination du milieu agricole et non plus une cartographie différente en fonction de la règlementation
Domaines · Eaux, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAX2K3
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FED REG SYNDICATS EXPLOITANT AGRICOLES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Malgré l’existence dans le code de l’environnement d’une définition relativement claire des cours d’eau introduite par la loi biodiversité du 8 août 2016 (article L. 215-7-1 du code de l'environnement), malgré l’existence de cartographies départementales basées sur cette définition et réalisées en concertation avec la profession. L’Etat continue de prendre pour base d’application de sa réglementation les cartographies IGN, comme pour les programmes d’actions national et régional nitrates (PAN et PAR), les zones de non-traitement, ou encore les cours d’eau identifiés au titre des BCAE.
Cette pluralité de cartographie est problématique car complexe à mettre en oeuvre sur le terrain.
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2022
< 10 000 €
Intégrer dans la loi un dispositif de contrôle du marché sociétaire destiné à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations
Domaines · Occupation des sols, Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ76OV
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FED REG SYNDICATS EXPLOITANT AGRICOLES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
< 10 000 €
Demander que la dotation FEADER pour la région Occitanie soit en corrélation avec ses besoins et que l'ensemble des riziculteurs Occitans soit éligible aux MAEC
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2A7LH
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FED REG SYNDICATS EXPLOITANT AGRICOLES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier envoyé au Préfet dans le cadre de la CRAEC et de la concertation pour l'élaboration de la stratégie régionale agro-environnementale et climatique pour la prochaine programmation PAC