SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

Aménagement des quartiers de gare : exonération du droit de rétrocession pour les acquisitions amiables

Fluidifier le déroulement des procédures de maîtrise foncière, terrains publics ou privés, en adéquation avec les spécificités d'un chantier de l'ampleur du GPE

Précision du champ d’appli de la procédure d’extrême urgence du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour la prise de possession des terrainsbâtis ou nonbâtis nécessaires aux travaux

Clarifier l’articulation de l’enquête parcellaire avec la déclaration d’utilité publique et avec l’arrêté de cessibilité

Déconnexion entre la cessibilité de parcelles privées déterminées et le transfert de gestion du domaine public au profit du bénéficiaire d’une déclaration d’utilité publique

Préciser le régime d'évaluation environnementale applicable au GPE

PJL 3DS: Exonération du droit de préemption ainsi que du droit de priorité, en ce qui concerne les biens nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des lignes du GPE

Résiliation d'une partie de l'occupation temporaire d'un terrain nécessaire à la construction nécessaire au GPE

PJL 3DS: Modification du régime domanial et clarification de la compétence de gestion des espaces à usages de commerces et de publicité des gares du réseau du GPE

Adaptation des règles de PLU pour les quartiers de gare notamment dans un objectif de densification urbaine et d'accroissement de l'usage des transports collectifs

PJL 3DS Possibilité pour la SGP de conduire des opérations immobilières sur ses emprises acquises pour le besoin des chantiers de construction des gares, sur l’ensemble du réseau du GPE

PJL Climat : Possibilité pour la SGP de participer au financement des projets d’intermodalité sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales dans la limite de 300m autour des gares du GPE