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2022
< 10 000 €
Préciser l'interprétation de la règlementation pour permettre l’éligibilité au label ISR d’un profil de gestion pilotée dans un contrat d’assurance sous forme de mandat d’arbitrage.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K08W3
- Publication
- 02/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- CAISSE NAT PREVOY FONCT PUBLIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit de clarifier l'application de la notion de mandat d’arbitrage en rapport avec le tableau « Mandats de gestion » du référentiel du label ISR, qui porte la mention « Sont éligibles les contrats de gestion discrétionnaire au sens de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier. »
1 communication au cours de la période auprès d'1 responsable public.
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2022
< 10 000 €
Faire évoluer le cahier des charges du label ISR pour élargir l'égilibilité au-delà d'instruments financiers du type fonds d'investissement.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWPLUH
- Publication
- 02/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- CAISSE NAT PREVOY FONCT PUBLIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans la logique de la règlementation européenne, le label ISR devrait être ouvert au-delà des fonds d'investissement de type OPCVM à des investisseurs institutionnels tels que les régimes de retraite supplémentaire et prendre en compte les caractéristiques d'une gestion diversifiée.
1 communication dans la période auprès d'1 responsable public.
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2022
< 10 000 €
Faire évoluer la règlementation pour réévaluer le maximum de revalorisation annuelle des régimes en points.
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUE7Z3
- Publication
- 02/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- CAISSE NAT PREVOY FONCT PUBLIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les règles de revalorisation des régimes en points dont la valeur de service ne peut baisser sont aujourd'hui restrictives face au retour d'une inflation structurelle, ce qui remet en cause l'équilibre entre l'objectif de maintien du pouvoir d'achat des prestations de retraites supplémentaires et l'objectif de préservation de la couverture des engagements portés par les régimes en points.
2 communications dans la période auprès d'1 responsable public.
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2022
< 10 000 €
Faire évoluer la règlementation pour simplifier les encadrés de notice d’information des plans d'épargne retraite (PER) en points.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAZLI3
- Publication
- 02/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- CAISSE NAT PREVOY FONCT PUBLIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En l'absence d'arrêté spécifique pour les PER en points, les règles applicables à la rédaction des encadrés de notice d'information ne sont pas clairement établies, ce qui peut nuire à l'information des bénéficiaires.
2 communications dans la période auprès d'1 responsable public.
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2022
< 10 000 €
Faire évoluer la loi et la règlementation pour réactiver les majorations légales des prestations de retraites supplémentaires face au retour d'une inflation structurelle.
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBJ6E3
- Publication
- 02/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- CAISSE NAT PREVOY FONCT PUBLIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réactiver le dispositif de protection des prestations de retraite supplémentaire, ou "majorations légales", contre la hausse des prix, pour les retraités dont les revenus sont inférieurs au revenu médian en France, est d’intérêt général face au retour de l’inflation.
6 communication dans la période auprès de 56 responsables publics.