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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer un cadre clair et juste pour le partage de la valeur de l'agrivoltaïsme
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRNPK2H
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ABO WIND
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ne pas multiplier les règles évolutives visant à encadrer l’agrivoltaïsme pour éviter les dérives qui pourraient contraindre l’émergence de cette filière. Sur le partage territorial de la valeur créée par les projets agrivoltaïques, faire en sorte que le mécanisme retenu soit unique et qu’il se substitue aux autres dispositifs existants (fond de compensation collectif lié aux études préalables agricoles, indemnités agricoles demandées par les GUFA ou autres cotisations prévues par des doctrines territoriales…). Créer un cadre juridique clair, transparent et prévisible, pour sécuriser l’ensemble des parties au partage de la valeur.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Programmation Pluriannuelle de l'Energie. Porter des objectifs programmatiques par filières.
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VESNB9H
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ABO WIND
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pour le solaire, viser un rythme de déploiement de 7,8 GW/an contre 3 GW/an dans la précédente PPE. Fixer des objectifs programmatiques à tenir : 70 GW pour 2030, 110 GW en 2035 et 200 GW pour 2050.
Pour l’éolien terrestre, viser un rythme de déploiement de 3 GW/an (repowering inclus). Fixer des objectifs programmatiques à tenir : 40 GW en 2030, 55 GW en 2035 et 100 GW en 2050. Sur le stockage par batterie, viser un objectif de déploiement de 6 GW à l’horizon 2030 et 10,5 GW à l’horizon 2035. Sur l’hydrogène, viser un objectif d’installation de capacités d’électrolyse de 6,5 GW en 2030 et de 10 GW en 2035. Fixer un objectif de part de l’électricité dans le mix énergétique de 35% en 2035.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLF25 : Proposition de modification de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les centrales éoliennes et solaires
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGJJR3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ABO WIND
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposer de réviser la répartition de l’IFER solaire et éolien comme suit : 50 % des recettes de l’IFER allouées à la commune d’implantation des installations avec possibilité de reverser une part de ces recettes aux communes limitrophes d'implantation, 30 % pour l’EPCI et 20 % pour le département. Proposer que cette nouvelle répartition de l'IFER s’applique pour tout parc éolien ou solaire renouvelé. Faire sortir de l’assiette du potentiel fiscal des collectivités territoriales les produits de l’IFER afin qu'elles puissent tirer un réel bénéfice de l'implantation de parcs EnR sur leurs territoires Sensibiliser sur l'impact des taxes sur la production de l'électricité.