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Fiche acteur HATVP

FEDERATION NATIONALE SOC COOPERATIVE HLM

Fédération professionnelle · PARIS · 75008

Actions déclarées 12
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 2362
Année Actions Dépenses estimées
2024 1 12 500 €
2023 1 300 000 €
2022 1 5 000 €
2021 2 10 000 €
2020 3 15 000 €
2019 4 50 000 €
Type d’organisation
Fédération professionnelle
Adresse déclarée
FEDERATION NATIONALE SOC COOPERATIVE H 14 RUE LORD BYRON
75008 PARIS
Date d’inscription
18/04/2018
Identifiant national
538571530 (SIREN)

Dirigeants

  • GELBARD Alexandre Directeur Général

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BONFILS Sebastien Consultant
  • GELBARD Alexandre

Champs d’activité

Commerce extérieur Economie Éducation, enseignement, formation Finances publiques Numérique Santé Sports, loisirs, tourisme Transports, logistique

Adresse

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12 actions sur la période 2019–2024

2024 · 1 2023 · 1 2022 · 1 2021 · 2 2020 · 3 2019 · 4
Actions 1–4 sur 4 en 2019
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  1. 2019 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    FACILITER LE RÉGIME D'INTERVENTION DES COOPÉRATIVES D'HLM

    Domaines · Logement, Construction Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    IO3WFDSH
    Publication
    25/09/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE SOC COOPERATIVE HLM
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Mettre à jour la règlementation applicable aux coopératives d'Hlm au regard des textes législatifs promulgués depuis 6 ans.
  2. 2019 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Faciliter le développement de l'accession sociale à la propriété par la prolongation des dispositifs existants ou leur amélioration

    Domaines · Taxes, Logement, Construction Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

    Source HATVP

    Identifiant action
    KW3UBYZV
    Publication
    22/09/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE SOC COOPERATIVE HLM
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Argumentation en faveur de la prolongation du prêt à taux zéro et son extension à l'acquisition dans l'ancien et pour l'amélioration des conditions juridique et fiscales du bail réel solidaire.
  3. 2019 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Mettre en conformité les coopératives d'Hlm avec les dispositions de la loi ELAN sur le "tissu" des organismes d'Hlm

    Domaines · Logement Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    PO387ELV
    Publication
    25/09/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE SOC COOPERATIVE HLM
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Dialogue avec les différentes administrations et établissement public concernés par la mise en oeuvre de la réorganisation du tissu des organismes d'Hlm.
  4. 2019 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Accompagner la fusion des branches professionnelles des coopératives d'Hlm et des offices publics de l'habitat

    Domaines · Dialogue social Décisions · Décisions d'espèce, Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    Z0V57B0H
    Publication
    22/09/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE SOC COOPERATIVE HLM
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Dialogue avec l'administration sur les conditions juridiques à réunir pour accompagner la décision de la ministre de fusionner les branches des coopératives d'Hlm avec celle des offices publics de l'habitat.