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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Demander une modification des documents d’urbanisme (PLU et SCOT) dans le cadre de l’extension du magasin IKEA de Strasbourg
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQJO9V
- Publication
- 06/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2023 au 31/08/2024
- Bénéficiaire
- MEUBLES IKEA FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Décret d’application de l’art 40 de la loi Accélération de la production d'énergies renouvelables : Prendre en compte l’énergie renouvelable déjà produite sur des toits ou des entrepôts d’entreprises
Domaines · Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KCB63
- Publication
- 10/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2023 au 31/08/2024
- Bénéficiaire
- MEUBLES IKEA FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ces propositions portent sur les articles 1, 8 et 9 du projet de décret.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Article 26 du PJL simplification de la vie économique : Proposer un seuil de 500 m2 et non 300m2 pour les cellules commerciales et prévoir un régime d’autorisation applicable à tout local commercial
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTULS63
- Publication
- 10/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2023 au 31/08/2024
- Bénéficiaire
- MEUBLES IKEA FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Décret d'application Art L. 171-4 Code de la construction et Art L. 111-19-1 Code de l’urbanisme : Prendre en compte l’énergie renouvelable déjà produite sur des toits ou des entrepôts d'entreprises
Domaines · Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBZYZ3
- Publication
- 10/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2023 au 31/08/2024
- Bénéficiaire
- MEUBLES IKEA FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre