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2021
< 10 000 €
Création d'une infraction autonome incriminant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle et/ou l'identité de genre d'une personne ("thérapies" de conversion).
Domaines · Droits des victimes, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- C34B528V
- Publication
- 25/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SOS HOMOPHOBIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi porté par l'association notamment Rien à guérir et Madame la Députée Laurence Vanceneubrock, avec le soutien de Madame Élisabeth Moreno, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, et d'autres associations.
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2021
< 10 000 €
Faire inscrire dans la loi l'interdiction de tout acte médical non-vital réalisé sans leur consentement sur les personnes intersexes.
Domaines · Soins et maladies, Droits des victimes, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WX20KH
- Publication
- 25/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SOS HOMOPHOBIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Actions de plaidoyer à l'occasion de vote de la loi de bioéthique, puis, suite au refus de l'amendement portant sur l'introduction de cette disposition, tentative de réintroduction de celui-ci à l'occasion du projet de loi interdisant les "thérapies" de conversion.
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2021
< 10 000 €
Autoriser le recours à l'aide médicale à la procréation à toutes les personnes en capacité de procréer et d'utiliser les gamètes conservées postérieurement au changement de sexe à l'état civil
Domaines · Droits et libertés fondamentales, Discriminations
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSB093
- Publication
- 25/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SOS HOMOPHOBIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
< 10 000 €
Mettre un terme au traitement différencié des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes en matière de don du sang.
Domaines · Médicaments, Système de santé et médico-social, Discriminations
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O38Q5ICH
- Publication
- 25/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SOS HOMOPHOBIE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
< 10 000 €
Prise d'un acte règlementaire (circulaire) permettant aux personnes transgenres mineures de voir leur nom d'usage et pronoms choisis utilisés en milieu scolaire.
Domaines · Education, Droits et libertés fondamentales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9S00V
- Publication
- 25/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SOS HOMOPHOBIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation auprès du Collectif éducation ayant permis la publication de la Circulaire du 29-9-2021 intitulée "Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire".