-
2021
< 10 000 €
Examen par le Sénat du projet de loi de finances 2022
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTC21V
- Publication
- 06/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLES
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FDSEA a envoyé un courrier aux sénateurs qui vise à augmenter le montant du crédit d'impôt dédié à l'agriculture biologique de 3500 à 5000 euros dans le cadre du vote de la loi de finances 2022.
-
2021
< 10 000 €
Loi sempastous sur la politique de régulation de l'accès au foncier agricole
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGTB5V
- Publication
- 06/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLES
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FDSEA a demandé au senateur que le seuil de contrôle soit compris entre 1 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne, de limiter l'exemption aux seules cessions entre personnes parentes ou alliées jusqu'au troisème degré, et permettre une consultation systématique de la CDOA avant la décision du Préfet.
-
2021
< 10 000 €
Le projet de l'évolution du cahier des charges Agriculture Biologique n'est pas adapté aux exploitations agricoles de l'Aeyron
Domaines · Appellations
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C34B5C0V
- Publication
- 06/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLES
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FDSEA a invité les parlementaires le 3/06 2021 sur une exploitation en AB afin d'attirer leur attention sur le projet de reglement de l'INAO sur les filières en élevage AB, notamment sur l"engraissement des animaux, la caudectomie, la base de données des reproducteurs bio, l'accès à des aires d'exercices extérieures, et l'âge de sortie des veaux aux paturages.
-
2021
< 10 000 €
Sensibiliser les parlementaires sur les dégâts des prédateurs : loups et vautours
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV985F7H
- Publication
- 06/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Face aux nombreuses attaques de loups en Aveyron, et aux animaux attaqués vivants par les vautours, la FDSEA demande la mise en place d'une régulation des populations, la création d'une brigade loup sud massif central, la révision du système de comptage des loups, le financment des équipements liés à la protection du loup et la pérennisation de la zone difficilement protégeable, la possibilité de tirs d'effarouchement pour les agriculteurs dont les animaux seraient attaqués par les vautours.
-
2021
< 10 000 €
Obtenir une revalorisation des retraites des conjoints de chefs d'exploitation
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0IZT3
- Publication
- 06/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- la FDSEA souhaite que la revalorisation des retraites des membres de la famille à carrière complète soit portée à 913 € par mois soit 75 % du SMIC. Cette demande s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la loi André Chassaigne du Puy de Dôme.