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Fiche acteur HATVP

PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT

Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil) · CHATEAUNEUF D'ILLE ET VILAINE · 35430

Actions déclarées 3
Période 2024–2025
Identifiant HATVP 2680
Année Actions Dépenses estimées
2025 2 0 €
2024 1 5 000 €
Type d’organisation
Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)
Adresse déclarée
ZONE ARTISANALE DE DOSLET
35430 CHATEAUNEUF D'ILLE ET VILAINE
Date d’inscription
28/02/2025
Identifiant national
309021921 (SIREN)

Dirigeants

  • DE MENTHON Sophie Présidente

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • DE MENTHON Sophie Présidente
  • DELAROCHE Barbara Directrice de la communication
  • DEVILLERS GARRUCHET Anne-Sophie Assistante de la Présidente et Responsable administrative et juridique
  • HENRY Stanislas Chargé des relations institutionnelles
  • PANIER Jeanine Responsable Juridique et Financière

Champs d’activité

Economie Entreprises et professions libérales Finances publiques Gouvernance d’entreprise Pouvoirs publics et institutions

Organisations d’appartenance

Adresse

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3 actions sur la période 2024–2025

2025 · 2 2024 · 1
Actions 1–2 sur 2 en 2025
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  1. 2025 -0

    ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORG. INFÉRIEURE OU ÉGALE À 1,2 KG/J DE DBO5).

    Domaines · Environnement Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Agent de l’État Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    5HASGA9H
    Publication
    07/05/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/03/2025 au 28/02/2026
    Bénéficiaire
    PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Demande de rencontre avec le cabinet de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Demande effectuée auprès de la Sous-directrice Eau et Ressources minérales (EARM). Vise l'évolution de la réglementation en assainissement non collectif : l’entretien obligatoire des installations d’assainissement autonome ; l’imposition d’études de sol pour des conceptions adaptées ; le contrôle régulier des performances épuratoires et ; la mise en place d’un programme de réhabilitation des installations non-conformes.
  2. 2025 -0

    Reconsidérer l’amendement no CL23 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences en eau & assainissement (#466, art 6, #1020-A0) & suggestion de modifications audit amendement.

    Domaines · Environnement Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    BHOW07U3
    Publication
    08/04/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/03/2025 au 28/02/2026
    Bénéficiaire
    PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Alerte sur les conséquences de l’amendement no CL23 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences en « eau » et « assainissement », no 466 (article 6, texte de la commission, no 1020-A0, présenté en séance plénière) et suggestions d’amélioration relatives à : l’entretien obligatoire des installations d’assainissement autonome ; l’imposition d’études de sol pour des conceptions adaptées ; le contrôle régulier des performances épuratoires et ; la mise en place d’un programme de réhabilitation des installations non-conformes.