- Type d’organisation
- Organisation syndicale et professionnelle
- Adresse déclarée
-
SYND INDUST MEDICAM VETERIN REACTIF
11 RUE DES MESSAGERIES
75010 PARIS
- Date d’inscription
- 26/12/2017
- Identifiant national
-
849600242
(SIREN)
Dirigeants
-
DE VILLIERS DE LA NOUE Juliette
PRESIDENTE
Personnes chargées de la représentation d’intérêts
-
DE VILLIERS DE LA NOUE Juliette
Champs d’activité
Sports, loisirs, tourisme
11 actions
sur la période 2019–2024
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Proposition de clarification de l'article 50 du PLFSS
Domaines · Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBECKRV
- Publication
- 09/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND INDUST MEDICAM VETERIN REACTIF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoyait dans son article 50 « amélioration de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides » que soient ajoutés les médicaments vétérinaires antiparasitaires selon l’alinéa 6 de l’article L5141-2 du CSP, c’est-à-dire « tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire, ainsi que les produits qui revendiquent une action antiparasitaire externe avec une action létale sur le parasite ». le SIMV a demandé que l’article 50 ne porte que « sur les médicaments vétérinaires antiparasitaires utilisés chez les ovins sous forme de solutions pour bains, douches ou pulvérisations » (solutions pour application cutanée).