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2019
< 10 000 €
La modification par le ministre des Comptes publics des règles régissant l'avantage en nature des repas pris par les restaurateurs dans leur propre établissement ( l'arrêté de 2002)
Domaines · Tourisme/hôtellerie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPT6Q3
- Publication
- 25/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT NATIONAL DES INDEPENDANTS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le ministre avait été alerté par plusieurs cas de restaurateurs d'établissements gastronomiques auxquels l'Urssaf avait réclamé plusieurs milliers d'euros pour ne pas avoir déclaré à leur juste valeur les repas qu'ils prenaient dans leurs restaurants. Selon la règle actuelle, datant de 2002, ils doivent déclarer leurs repas sur la base du prix du menu le moins cher du restaurant, à l'inverse de leurs salariés pour qui la valeur est fixée à 3,62 euros. La valeur à retenir sera désormais identique pour l'ensemble des salariés et des dirigeants d'entreprise relevant du régime général, soit 3,60 euros par repas et quelque soit le montant des menus et de la carte du restaurant.
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2019
< 10 000 €
L'annulation de la taxe sur les extras prévue dans la réforme de l’assurance chômage incluant de nouvelles modalités de financement par les entreprises
Domaines · Assurance chômage, Tourisme/hôtellerie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3K8XFV
- Publication
- 25/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT NATIONAL DES INDEPENDANTS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Un système de bonus-malus à l’assurance chômage sera mis en œuvre. Le CDD d’usage utilisé pour les extras se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 €, pour inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour.
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2019
< 10 000 €
Inscrire dans la loi que l’accès à l’eau gratuite doit être réservé dans les HCR aux seuls clients / consommateurs, à l’occasion de l’accompagnement d’un repas
Domaines · Tourisme/hôtellerie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HA80BH
- Publication
- 24/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT NATIONAL DES INDEPENDANTS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, prévoit d’une part la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons (eau le plus souvent) dans les ERP (I) et d’autre part une obligation d’information à destination des clients sur la mise à disposition d’eau potable gratuite (II)Ce projet d’article pourrait provoquer une rupture avec l’état actuel du droit. En raison de la dernière phrase de cet alinéa, les HCR deviendraient des points d’accès identifiés à de l’eau potable, fraiche ou tempérée et surtout gratuite !
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2019
< 10 000 €
Créer une véritable filière de valorisation des biodéchets dans la restauration
Domaines · Tourisme/hôtellerie, Sécurité et normes alimentaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV727U3
- Publication
- 25/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT NATIONAL DES INDEPENDANTS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le secteur HCR produit près de 10 millions de tonnes de biodéchets chaque année. Alors que celles-ci sont aujourd’hui incinérées, nous disposons des compétences et technologies permettant de les transformer en méthane et d’approvisionner ainsi en énergie verte près de 3 millions de foyers en France. Le développement de cette filière entrainerait également la création de milliers d’emplois : 65 000 au titre de la seule collecte des biodéchets selon notre analyse.
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2019
< 10 000 €
Faire baisser l'augmentation du coût d’emploi d’un apprenti
Domaines · Tourisme/hôtellerie, Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHM8OWH
- Publication
- 31/07/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT NATIONAL DES INDEPENDANTS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre