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2019
< 10 000 €
Projet arrêté SSD s pour des opérations de valorisation, demande l'adoption d'un statut particulier avec la mise en place du contrôle des opérations de SSD par un tiers accrédité
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV16FIH
- Publication
- 07/11/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- Union Nationale des Entreprises de Valorisation
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- l’UNED considère que le statut des terres excavées doit être encadré de façon spécifique et en toute hypothèse au niveau de la loi, conformément à la Directive cadre européenne sur les déchets. C’est pourquoi, l’UNED demande que la réforme des terres excavées et leur valorisation restent traitées au niveau de la loi grâce à un statut juridique adapté. (UNED devient UNEV changement de nom en mars 2020)
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2019
< 10 000 €
LOI AGEC : maintenir le classement des installations des opérateurs de déchets au titre des installations classées en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJTOP3
- Publication
- 07/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- Union Nationale des Entreprises de Valorisation
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
< 10 000 €
faire supprimer l'article 15 du projet de loi contre les sur transpositions européennes visant à supprimer les ICPE et IOTA
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHMC6F3
- Publication
- 07/11/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- Union Nationale des Entreprises de Valorisation
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous avons sensibilisé nos interlocuteurs au fait que la simplification de la sortie de statut de déchets allait potentiellement masquer ou légaliser des activités frauduleuses de gestion des déchets BTP (décharges sauvages, dépots illégaux,) sortie de statut de déchet sans contrôle ni traçabilité.
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2019
< 10 000 €
Sensibiliser un Sénateur sur les enjeux, risques et impacts de la sortie de statut de déchets des terres excavées au travers d'un projet d'arrêté en cours de rédaction
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2RFSH
- Publication
- 21/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES EXPLOITANTS DU DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre