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Fiche acteur HATVP

Association Protéger l'enfant

Association · Paris · 75015

Actions déclarées 4
Période 2021–2024
Identifiant HATVP 2859
Année Actions Dépenses estimées
2024 1 5 000 €
2023 1 5 000 €
2022 1 5 000 €
2021 1 5 000 €

4 actions sur la période 2021–2024

Actions 1–1 sur 1 en 2021
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  1. 2021 < 10 000 €

    Réformer le délit de non représentation d'enfant (art 227-5 code pénal)

    Domaines · Justice pénale, Famille Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    DVSJ7DIV
    Publication
    14/04/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    Association Protéger l'enfant
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre