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Fiche acteur HATVP

ASS FRANCAISE JURISTES ENTREPRISES

Association · PARIS · 75008

Actions déclarées 5
Période 2018–2023
Identifiant HATVP 2872
Année Actions Dépenses estimées
2023 1 5 000 €
2022 1 5 000 €
2019 1 12 500 €
2018 2 10 000 €
Type d’organisation
Association
Adresse déclarée
Association Française des Juristes d'Entreprise 5 rue du Chevalier Saint George
75008 PARIS
Date d’inscription
14/02/2018
Identifiant national
401253463 (SIREN)

Dirigeants

  • ETZI Hélène Présidente

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • COEN Philippe Assistant Regional Counsel - Vice-Président Affaires Juridiques & Publiques
  • SPILLER Thomas Vice President Government Relations

Champs d’activité

Médias Numérique Propriété intellectuelle

Organisations d’appartenance

Adresse

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5 actions sur la période 2018–2023

2023 · 1 2022 · 1 2019 · 1 2018 · 2
Actions 1–2 sur 2 en 2018
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  1. 2018 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Obtenir la codification du droit des affaires européen autour d'un Code Européen des Affaires

    Domaines · Institutions européennes Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    IO3WENP3
    Publication
    28/02/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/12/2018 au 30/11/2019
    Bénéficiaire
    ASS FRANCAISE JURISTES ENTREPRISES
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2018 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Obtenir la confidentialité des avis juridiques produits par les juristes d'entreprise

    Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Justice civile Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante Détails source · 16

    Source HATVP

    Identifiant action
    FX3CT9FV
    Publication
    25/02/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/12/2018 au 30/11/2019
    Bénéficiaire
    ASS FRANCAISE JURISTES ENTREPRISES
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre