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2020
< 10 000 €
Accompagner la réforme des lois de bioéthique, particulièrement l'accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, la reconnaissance des états civils des enfants nés par GPA.
Domaines · Système de santé et médico-social, Discriminations, Famille, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAA5IWH
- Publication
- 08/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2020
< 10 000 €
Congé de paternité- Permettre que les couples d'hommes parents puissent bénéficier au même titre que toutes les autres familles des dispositions prévues par le projet de loi étendant ledit congé à 28j
Domaines · Discriminations, Famille
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5RRPH
- Publication
- 25/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2020
< 10 000 €
Proposition de loi sur l'Adoption- Enrichir le projet de loi porté par la Députée Monique Limon afin que celui permette de garantir l'éviction de toute discrimination dans le processus d'apparentement
Domaines · Famille
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38EEDH
- Publication
- 25/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2020
< 10 000 €
Projet de loi bioéthique; Etablissement de la filiation pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Reconnaissance conjointe anticipée pour toutes les familles recourant au don de gamètes.
Domaines · Droits et libertés fondamentales, Justice civile, Discriminations, Famille
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WDD4V
- Publication
- 25/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2020
< 10 000 €
Projet de loi bioéthique - Art 4 bis - Permettre l'application des jurisprudences de décembre 2019 de la Cour de Cassation visant à la reconnaissance des états civils des enfants nés par GPA.
Domaines · Justice civile, Famille
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UYYCH
- Publication
- 25/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre