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Fiche acteur HATVP

CNCEF PATRIMOINE

Association · PARIS · 75008

Actions déclarées 6
Période 2021–2024
Identifiant HATVP 3023
Année Actions Dépenses estimées
2024 2 10 000 €
2023 1 5 000 €
2022 1 5 000 €
2021 2 10 000 €
Dénomination
CNCEF PATRIMOINE
Type d’organisation
Association
Adresse déclarée
CHBRE NALE CONSEIL INVEST FINANCIER (CNIF) 103 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
Date d’inscription
29/11/2017
Identifiant national
433238029 (SIREN)

Dirigeants

  • ALEXANDRE Frédérique Présidente

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BREBION Helene Responsable Syndicale

Champs d’activité

Agriculture, agroalimentaire Economie Emploi, solidarité Environnement Pouvoirs publics et institutions Santé

Organisations d’appartenance

Adresse

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6 actions sur la période 2021–2024

2024 · 2 2023 · 1 2022 · 1 2021 · 2
Actions 1–2 sur 2 en 2024
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  1. 2024 < 10 000 €

    Faire évoluer les normes du HCSF en proposant une articulation du taux d'endettement maximal avec la notion de reste à vivre

    Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Construction, logement, aménagement du territoire Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    A3YP4LW3
    Publication
    14/01/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CNCEF PATRIMOINE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Cette proposition vise à adapter les normes édictées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) pour permettre aux emprunteurs en capacité de financer leurs projets immobiliers de ne pas en être empêchés. La règle des 35 %, participe à la chute massive de la production des crédits à l’habitat hors renégociations, en empêchant l’accession à la propriété de potentiels emprunteurs parfaitement solvables. La CNCEF souhaite permettre aux établissements prêteurs de bénéficier d’une dérogation à la règle des 35 % en fonction de l’importance du reste à vivre. 
  2. 2024 < 10 000 €

    Demande d'un Projet de Loi Immobilier/Logement à l’initiative du Gouvernement ou un seul texte transpartisan des deux Chambres en procédure accélérée.

    Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Construction, logement, aménagement du territoire Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    EHLKZEN3
    Publication
    14/01/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CNCEF PATRIMOINE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    La France traverse une crise durable de l’accession au logement. Plusieurs critères révèlent ces difficultés et se répercutent sur l’ensemble de la chaîne de valeurs de l’immobilier. La CNCEF souhaite l'extension du Dispositif Logement Locatif Intermédiaire (LLI) aux particuliers car il s’agit d’une solution prometteuse et pleine d'avantage car il s’agit d’une solution prometteuse et pleine d'avantages. Elle propose de relancer la construction de logements locatifs neufs classés A, B ou C (DPE) en zones tendues sans aucune aide additionnelle de l’Etat. Elle milite en faveur de la création d’un statut de conseiller en investissement immobilier patrimonial (ou locatif).