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2023
< 10 000 €
Communiquer rapidement sur les périodes d’interdiction de taille des haies et de coupe des arbres pour travaux sylvicoles et d’exploitation forestière
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO1R73
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DES ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES D'ILE-DE-FRANCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Communiquer rapidement sur les périodes d’interdiction de taille des haies et de coupe des arbres car celles prévues à l’article 5 de l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) visent exclusivement la conditionnalité imposée aux agriculteurs et ne sont pas opposables aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. En effet, de nombreux chantiers sont suspendus et d’autres reportés par des acteurs forestiers mais aussi par des collectivités locales. Demande transmise aux DDT 77+78+91+95
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2023
< 10 000 €
proposer 6 amendements au PLF et PLFSS sur le GNR et les TODE
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPJLBV
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DES ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES D'ILE-DE-FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposer aux députés du 77 / 78 / 91 / 95, 6 amendements au PLF et PLFSS : 1 amendement au PLF sur les TODE et 5 amendements au PLFSS sur sur la décarbonation - crédit d'impôt, sur l'indexation, sur le nombre des avances et sur le bénéfice du remboursement de tarif d’assise sur gasoil du transport routier pour les engins agricoles réalisant du transport public de marchandises
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2023
< 10 000 €
obtenir un soutien financier pour un adhérent en difficulté
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFNCC3
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DES ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES D'ILE-DE-FRANCE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- obtenir un soutien financier pour un adhérent en difficulté suite à l'application d'une loi ayant entraîné l'arrêt d'une partie de l'activité économique auprès de DRIAAF/DDT77/PREFET77/SENATEUR 77