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2024
< 10 000 €
METTRE EN PLACE UN SYSTÈME DE RÉASSURANCE PUBLIQUE SUR LE RISQUE « ÉMEUTES ET MOUVEMENTS POPULAIRES » (PAS DE TEXTE IDENTIFIÉ).
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQXDUV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SMACL ASSURANCES SA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Observations : MAIF et SMACL, dans le but de garantir des niveaux de prime et de franchise acceptables
pour les collectivités territoriales, ont mis en avant l'importance d'une solidarité nationale face aux risques
exceptionnels, notamment les risques sociaux.
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2024
< 10 000 €
MODIFIER LE CODE DES ASSURANCES POUR DÉFINIR LES FRANCHISES LÉGALES CATNAT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O386AWNH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SMACL ASSURANCES SA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article D125-5-7 du Code des assurances, issu de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, prévoit l’application de la franchise la plus élevée du contrat en cas de sinistre CatNat à compter du 1er janvier 2024. MAIF et SMACL ont souhaité revenir sur cette modification en proposant un retour à la situation antérieure afin de mieux protéger les collectivités territoriales.
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2024
< 10 000 €
FACILITER LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS D'ASSURANCE DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE, NOTAMMENT VIA LE GUIDE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS D’ ASSURANCE
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0KES2V
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SMACL ASSURANCES SA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- MAIF et SMACL ont souligné la nécessité de simplifier la passation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales. Cette réflexion sur l'assurabilité des collectivités a conduit la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, en collaboration avec les assureurs dont SMACL, à réviser le guide de passation des marchés publics d'assurance.