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2022
< 10 000 €
Améliorer le traitement des alertes portées par des personnes physiques ou morales
Domaines · Moralisation/Transparence, Système de santé et médico-social, Accidents et catastrophes naturelles, Droits et libertés fondamentales, Sécurité et normes alimentaires
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAASP3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- MAISON DES LANCEURS D'ALERTE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du décret du 3 octobre 2022 d'application de la loi du 21 mars sur la protection des lanceurs d'alerte et dans le cadre de la loi organique relative au défenseur des droits, la MLA porte un plaidoyer visant à optimiser la manière dont les autorités en charge du traitement des alertes effectuent ce traitement
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2022
< 10 000 €
Améliorer la protection des lanceurs d'alerte via la transposition de la directive européenne de 2019
Domaines · Liberté d’expression et d’information, Droit du travail, Ordre administratif, Institutions judiciaires, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 40
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUULU3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- MAISON DES LANCEURS D'ALERTE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La MLA a porté un plaidoyer à destination de tout décideur (membres du parlement, membres de cabinets ministériels, responsables d'autorités...) concerné visant à profiter de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte de 2019 afin d'améliorer la protection des lanceurs d'alerte