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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Alerter sur l'absence d'une régulation adaptée sur de nouveaux segments de jeux
Domaines · Jeux d'argent
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00K25V
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SPS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Attirer l’attention sur l’émergence de nouveaux jeux de hasard qui échappent à un cadre de régulation protégeant notamment les mineurs et les publics vulnérables
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Sensibiliser sur la croissance du marché illégal du casino en ligne, ainsi que sur les conséquences de sa non-régulation en France
Domaines · Jeux d'argent
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPFNZV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SPS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Faire part de la progression importante du marché illégal de casinos en ligne, des pratiques d'opérateurs illégaux, et des conséquences sur le marché des jeux et plus largement des joueurs, en particulier les mineurs et les interdits de jeux
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PPL Sport : proposer une clarification des règles applicables en matière de prévention des conflits d'intérêt pour les opérateurs de paris sportifs
Domaines · Jeux d'argent
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQWUUV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SPS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposer de clarifier la portée des règles applicables en matière de prévention des conflits d'intérêt en lien avec la prise de paris par des parieurs disposant potentiellement d'informations privilégiées
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PPL Sport : Préserver la stabilité du niveau de fiscalité sur les jeux de hasard et les paris sportifs
Domaines · Jeux d'argent
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQW99V
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SPS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Défendre le cadre fiscal actuel afin de préserver l’équilibre des filières de jeux
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Défendre les propositions de Kindred pour un cadre de régulation clair et équilibré en matière de publicité
Domaines · Jeux d'argent
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK7WL3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SPS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Faire des propositions dans le cadre de la consultation sur le message de prévention obligatoire sur les communications commerciales de jeux de hasard, ainsi que dans le cadre des lignes directrices et recommandations de l'Autorité nationale des jeux relatives à l'encadrement des gratifications commerciales des opérateurs de jeux