-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Modifier le cadre légal des enquêtes administratives de sécurité dans les transports
Domaines · Transport de voyageurs, Droit du travail, Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WFIMH
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement au projet de Loi d'Orientation des Mobilités visant à ce que la rupture du contrat de travail issue d’une enquête administrative réalisée par le ministère de l’intérieur n’entre pas dans le cadre légal du licenciement afin que l'entreprise ne supporte pas le coût de la décision administrative ni les risques de contentieux afférents
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Introduire une disposition législative permettant de sécuriser le protocole d'accord relatif aux frais de déplacement de la branche des transports routiers
Domaines · Transport de voyageurs, Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38765V
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement au projet de Loi d'Orientation des Mobilités afin de transposer le protocole d’accord du 4 octobre 2017. Par cet accord, les partenaires sociaux de la branche des Transports Routiers et Activités Auxiliaires des Transports, le Ministère du Travail et le Ministère des Transport ont souhaité sécuriser le régime social et fiscal du protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, spécifique à la branche.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Introduire dans le code des transports une disposition visant à améliorer la sécurité aux points d'arrêts des services réguliers scolaires
Domaines · Transport de voyageurs, Sécurité routière
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VE1SJ3
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Amendement au projet de Loi d'Orientation des Mobilités afin que les arrêts hors agglomération dédiés aux transports scolaires soient pré-signalés afin de limiter les risques d’accidents.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Supprimer du projet de loi d'orientation des mobilités l'obligation faite aux autocars de permettre l'emport de cinq vélos non démontés
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V27LOH
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Autoriser la conduite des titulaires d'un titre professionnel de conduite avec un certificat provisoire
Domaines · Transport de voyageurs, Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DC347WN3
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement au projet de Loi d'Orientation des Mobilités visant à créer un certificat de conduite provisoire au bénéfice des conducteurs titulaires du titre professionnel à l’instar du dispositif existant pour les « permis secs », c’est-à-dire passé en dehors de toute formation qualifiante.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Invitation à intervenir ou à assister au Congrès de la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs sur le thème "Dessine-moi les mobilités de demain"
Domaines · Transport de voyageurs, Dialogue social, Politique industrielle, Impact des transports marchands et collectifs, Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 40
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNL563
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Invitation de membres du gouvernement, députés, sénateurs, AAI à intervenir ou assister au congrès de la FNTV le 16 octobre 2019. Cette journée de débats, placée sous le thème "Dessine-moi les mobilités de demain", a été rythmée par des présentations, des tables-rondes, des séquences interactives et des témoignages d’experts. Les grands thèmes mobilités ont été abordés et mis en perspective avec les préoccupations actuelles du secteur : nouvelles mobilités, gouvernance territoriale, ouverture des données, MAAS, transition énergétique et numérique, mutations sociales, avenir de l’emploi et accès aux villes…
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Abaisser l'âge d'accès au métier de conducteur d'autocar
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVFXM8V
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement au projet de Loi d'Orientation des Mobilités en vue de baisser l'âge d'accès au métier de conducteur d'autocar comme le permet la réglementation européenne.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande de financements pour les Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification professionnelle du secteur du transport routier de voyageurs
Domaines · Transport de voyageurs, Formation professionnelle
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZ1DCV
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Introduire dans la Loi d'Orientation des Mobilités des dispositions visant à développer les pôles d'échanges multimodaux
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQR1JV
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendements visant à : fixer un cadre pour la création de places en nombre suffisant pour l’accueil des services de transport de voyageurs; dimensionner le nombre d’emplacement au flux des passagers et en fonction du nombre d’habitants de la commune (1 place pour 20 000 habitants) ; créer des aménagements routiers en lien avec le flux de passagers afin de fluidifier l’accueil, le stationnement et la circulation des transports routiers de voyageurs.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Modifier le code des transports en vue d'établir un calendrier réaliste d'ouverture à la concurrence des réseaux routiers franciliens
Domaines · Transport de voyageurs, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V57XAH
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement au projet de Loi d'Orientations des Mobilités
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Introduire une disposition législative visant à favoriser les tarifs solidaires aux mesures générales de gratuité dans les transports publics
Domaines · Transport de voyageurs, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UBNAV
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement au projet de Loi d'Orientation des Mobilités
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Elaborer un calendrier réaliste de sortie du diesel pour le transport routier de voyageurs
Domaines · Transport de voyageurs, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38FLPV
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions d'amendements au projet de Loi d'Orientation des Mobilités visant à prévoir la consultation des organisations professionnelles du secteur du transport et à figer pour 3 ans les calendriers d'interdiction de circulation des Zones à Faibles Emissions
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Introduire dans le code des transports une disposition pérennisant le rapport de l'ADEME sur l'impact environnemental du transport par autocar prévu par la loi TECV de 2015
Domaines · Transport de voyageurs, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV77TLV
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement au projet de Loi d'Orientation des Mobilités
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Intégrer dans la partie réglementaire du code de l'éducation plusieurs mesures visant à améliorer l'organisation des transports scolaires
Domaines · Transport de voyageurs, Education
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV90Y8V
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - Rendre effective la consultation systématique des Autorités Organisatrices de la Mobilité avant tout aménagement des temps et horaires scolaires ;
- Prévoir des délais de consultation suffisants pour la mise en œuvre des procédures de la commande publique en vue de conclure un marché ou une délégation de service public entre une collectivité et une entreprise de transport ;
- Intégrer la question des transports scolaires au sein des Conseils académiques de l’Education nationale à l’instar de ce qui est prévu pour les Conseils départementaux de l’Education nationale suite au transfert de la compétence transport scolaire des départements aux régions par la loi NOTRe.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande d'extension des accords de branche de négociations annuelles obligatoires (NAO)
Domaines · Transport de voyageurs, Dialogue social
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UQ5GV
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Empêcher la suppression de la taxe affectée finançant l'AFT, organisme d'ingénierie des formations de la branche des transports routiers
Domaines · Taxes, Transport de voyageurs, Formation professionnelle, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36BBZ3
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Se positionner contre les mesures générale de gratuité dans les transports
Domaines · Transport de voyageurs, Collectivités territoriales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVX88W3
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande d'audition par la mission d'information relative à la gratuité des transports
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Invitation aux voeux de la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVS05U3
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Voeux de la FNTV au cours desquels ont été rappelés les défis qui attendent la Profession et notamment : le projet de la loi d’orientation des mobilités ; les enjeux de sécurité, priorité de chaque instant pour la profession ; la nécessité de lever les freins à l'embauche ; la réforme de la formation professionnelle, la transition énergétique et l'accès aux villes pour les autocars de tourisme.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande de dérogation à la fiscalisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Domaines · Impôts, Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3GA5R3
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande de signature de la Convention nationale de coordination de sécurité dans les transports routiers interurbains de voyageurs
Domaines · Transport de voyageurs, Sécurité nationale
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WW4P3
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Convention afin de développer des partenariats étroits et formalisés entre d’une part les services de police, les services de la Préfecture de police de Paris, les unités de gendarmerie et d’autre part les unions régionales de la FNTV et les opérateurs de transport afin de lutter contre toutes les formes de criminalité et de délinquance, contre la fraude et les incivilités dans le transport routier de voyageurs et les gares routières
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contribution de la Fédération Naitonale des Transports de Voyageurs au Grand Débat National
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHMC5P3
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette contribution est le fruit des réflexions menées au sein des instances nationales et régionales de la FNTV : transition énergétique, fiscalité, services publics. Elle rappelle que le transport routier de voyageurs est une solution économique, attractive et respectueuse de l’environnement, pour répondre aux problématiques de mobilité quotidienne des Français, notamment en zone peu dense. Plusieurs propositions concrètes sont émises pour développer l’offre de mobilité et pour renforcer l’attractivité des métiers du transport routier de voyageurs.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande de création d'un comité de filière de la transition énergétique pour le transport routier de voyageurs réunissant transporteurs, énergéticiens et constructeurs
Domaines · Transport de voyageurs, Politique industrielle, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLRR2H
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Défendre la place de l'autocar à Paris contres les mesures d'interdiction de circulation
Domaines · Transport de voyageurs, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAEEBV
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Défense de la place de l'autocar dans le cadre de la campagne pour les municipales de la Ville de Paris
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Suppression de l'obligation d'équiper les véhicules de transport collectif de voyageurs d'un système d'information permettant de signaler la présence de passages à niveaux
Domaines · Transport de voyageurs, Sécurité routière
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34LTJ3
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement au projet de Loi d'Orientation des Mobilités visant à supprimer l'obligation d'équipement en un système permettant de signaler la présence de passages à niveau.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Favoriser la récupération de points pour les permis professionnels
Domaines · Transport de voyageurs, Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLAU1V
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement au projet de Loi d'Orientation des Mobilités visant à rendre possible la récupération de points au travers des formations obligatoires continues des conducteurs professionnels
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Intégrer dans le projet de Loi d'Orientation des Mobilités des mesures permettant de favoriser le ré-enchainement des transports scolaires
Domaines · Transport de voyageurs, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIZX7H
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendements visant à favoriser la consultation des Autorités Organisatrice de la Mobilité en cas de modification d'horaires ou de la carte scolaire et à encourager les expérimentations sur le décalage des horaires des établissements scolaires afin de permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Modification des statuts du Comité National Routier afin d'y intégrer le transport routier de voyageurs
Domaines · Transport de voyageurs, Politique industrielle
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOYZEV
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre