-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Transposition de la directive proportionnalité : garantir que le contrôle soit proportionné à la disposition visée et tienne compte des dispositions propres aux professions de santé
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEQ5ZV
- Publication
- 11/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Directive 2018/958/UE du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposition de loi sécurité sanitaire : limiter la distribution préventive aux comprimés d'iode via un circuit adapté (convention signée avec un pharmacien)
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7WDJH
- Publication
- 11/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL ASAP : Permettre à tous les pharmaciens de pouvoir vacciner
Domaines · Entreprises et professions libérales, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKQKEH
- Publication
- 03/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL ASAP : Simplifier les modalités d'exercice coordonné des professionnels de santé
Domaines · Entreprises et professions libérales, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF5FW3
- Publication
- 03/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL ASAP : Autoriser certaines pharmacies hospitalières à réaliser des préparations hospitalières spéciales en cas de rupture
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DUDD3
- Publication
- 03/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL ASAP : Permettre aux pharmaciens biologistes médicaux de dépister les IST sans ordonnance et d'ajuster et prolonger les ordonnances d'examens de biologie médicale
Domaines · Entreprises et professions libérales, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P5PAV
- Publication
- 03/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Donner compétence aux conseils centraux de l'Ordre des pharmaciens pour inscrire les docteurs juniors à la place du Conseil national et supprimer leur suivi par l'Ordre des gardes et astreintes
Domaines · Entreprises et professions libérales, Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CKUZ3
- Publication
- 03/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les docteurs juniors sont les étudiants en dernière année d'étude de leur internat, inscrits dans les filières suivantes : médecine, pharmacie, odontologie
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL ASAP : Permettre aux pharmaciens exerçant au sein des pharmacies hospitalières de renouveler et d'adapter les prescriptions
Domaines · Entreprises et professions libérales, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRU5AV
- Publication
- 03/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
État d'urgence sanitaire : maintenir à distance les activités juridictionnelles & administratives de l'Ordre des pharmaciens et permettre aux officines de vendre des masques validés par les autorités
Domaines · Entreprises et professions libérales, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SAGUV
- Publication
- 03/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Permettre la mise en œuvre de la prescription électronique par les pharmaciens : modalités de recevabilité de la prescription, prise en compte de la rétrocession, intégration au dossier pharmaceutique
Domaines · Santé
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS42D6H
- Publication
- 11/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La rétrocession correspond à la dispensation de médicaments par les pharmacies hospitalières aux patients non hospitalisés, par dérogation ou en complément du circuit habituel des pharmacies de ville.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Vaccination : Etendre le champ de compétence des pharmaciens et biologistes médicaux
Domaines · Professions réglementées, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZGY5H
- Publication
- 23/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Droit à l'avortement : Promouvoir le rôle des pharmaciens dans la dispensation d'une contraception régulière
Domaines · Professions réglementées, Médicaments, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0FYX3
- Publication
- 23/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet de loi diverses mesures urgentes : exclure les ordres professionnels de la centralisation des trésoreries des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLF7YGH
- Publication
- 03/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Instaurer une création automatique du dossier pharmaceutique (DP) pour tous les patients et développer son alimentation dans les établissements de santé
Domaines · Entreprises et professions libérales, Numérique, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 27
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWIU2H
- Publication
- 03/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL ASAP : Simplifier le cadre de la vente en ligne de médicaments par les pharmacies d'officines tout en garantissant la sécurité des patients
Domaines · Entreprises et professions libérales, Numérique, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAASF5H
- Publication
- 03/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre