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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Limiter les sanctions et proposer des mesures adaptées dans le cadre de la lutte contre les pénuries - Proposition LOI RABAUT / PLFSS 2025
Domaines · Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SE0I3
- Publication
- 20/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2023 au 30/09/2024
- Bénéficiaire
- BIOGARAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Pérenniser des conditions spécifiques pour limiter la clause de sauvegarde pour les génériques ainsi que pour les hybrides et biosimilaires. Accélérer l'obtention du caractère substituable. PLFSS 2025
Domaines · Economie, Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFN9PV
- Publication
- 20/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2023 au 30/09/2024
- Bénéficiaire
- BIOGARAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Mettre en place des incitations pour soutenir et favoriser la production en France de médicaments matures et limiter la pression sur les prix des médicaments génériques-Suivi du PLFSS 24
Domaines · Economie, Finances publiques, Pouvoirs publics et institutions, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJCBXV
- Publication
- 20/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2023 au 30/09/2024
- Bénéficiaire
- BIOGARAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Exonérer les génériques de la clause de sauvegarde et développer la substitution des biosimilaires en élargissant la liste des produits substituables - PLFSS 2024
Domaines · Economie, Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00A6QV
- Publication
- 20/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2023 au 30/09/2024
- Bénéficiaire
- BIOGARAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre