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2018
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi bioéthique : inscrire l'ouverture de la PMA à toute personne en capacité de porter un enfant, et améliorer le don de gamètes, et réformer la filiation pour les familles homoparentales.
Domaines · Système de santé et médico-social, Discriminations, Famille, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSZXY3
- Publication
- 23/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/11/2018 au 31/10/2019
- Bénéficiaire
- L'INTERASSOCIATIVE LESBIENNE GAIE BI ET TRANS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2018
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PPL lutte contre la haine sur Internet : Retirer l'article 1 et inscrire dans la loi des mesures d'éducation et de prévention et l'augmentation des effectifs policiers spécialisés.
Domaines · Liberté d’expression et d’information, Droits et libertés fondamentales, Discriminations, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34RK23
- Publication
- 23/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/11/2018 au 31/10/2019
- Bénéficiaire
- L'INTERASSOCIATIVE LESBIENNE GAIE BI ET TRANS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2018
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi modernisation du système de santé : renforcer la protection des personnes sérpositives et/ou LGBTI, renforcer les droits des usagers, l'accès aux soins pour tous et protéger les données de santé
Domaines · Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Discriminations, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- PO382M13
- Publication
- 23/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/11/2018 au 31/10/2019
- Bénéficiaire
- L'INTERASSOCIATIVE LESBIENNE GAIE BI ET TRANS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre