EC2027 - UN QUINQUENNAT POUR L'ECONOMIE CIRCULAIRE

Inclure les activités circulaires dans la définition d'achat innovant pour les marchés publics.

Sanctionner le non-respect des interdictions des pratiques limitant la réparation, comme celle décrite dans l'article L441-3 du code de la consommation.

Mettre en place une TVA verte et circulaire, en modulant le taux de TVA selon l'impact environnemental et circulaire des produits et services dans chaque filière.

Revoir la place de la REP dans la stratégie française de transition vers l'économie circulaire, en renforçant le déploiement d'autres outils comme la vision économique et les stratégies industrielles.

Rendre applicable le levier de commande publique, dont l’article 58 de la loi AGEC,

Rendre éligible les projets d’offres et les achats circulaires et de réemploi aux divers mécanismes de soutiens publics et crédits d'impôts (CIR, C3IV…)

Généraliser la consigne pour réemploi et recyclage des emballages en verre et en plastique et les canettes

Améliorer la loi AGEC afin de mieux permettre le passage à l'échelle des acteurs de l'économie circulaire, notamment dans le domaine du réemploi

Adapter le cadre légal aux spécificités des produits de seconde main et des services de réparation.

Simplifier les démarches économiques et administratives des acteurs de l'économie circulaire dans le cadre du projet de loi de simplification.