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2024
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Inscrire dans la loi l'utilisation d'outils numériques en faveur de l'identification et de la traçabilité des diagnostiqueurs immobiliers et de leurs rapports (DPE)
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Numérique, Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZULPZV
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2024 au 30/04/2025
- Bénéficiaire
- EMMA GATEAU & ASSOCIES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Dans la cadre de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, la fédération a porté un amendement permettant l'identification et la traçabilité des diagnostiqueurs sur un annuaire public existant. Ce dispositif permet en effet de lutter contre les fraudes et les possibles usurpations d'identité. Le but étant de renforcer la filière des professionnels pour garantir l'intégrité des informations avec un dispositif de contrôle permettant des économies pour les finances publiques de l'État.
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2024
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Proposer l'utilisation d'outils numériques pour lutter contre les fraudes dans le cadre des inspections réglementaires de chantiers en matière de rénovation énergétique
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Numérique, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36A8SPV
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2024 au 30/04/2025
- Bénéficiaire
- EMMA GATEAU & ASSOCIES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- La fraude, sous toutes ses formes, porte un coup sévère à la confiance des citoyens envers les institutions publiques et leur capacité à gérer les fonds publics de manière efficace et équitable. Dans ce contexte, il est devenu impératif de renforcer les mécanismes de contrôle afin d’assurer une gestion optimale et transparente de ces aides publiques. Les outils de surveillance traditionnels, bien que nécessaires, ne suffisent plus à garantir une gestion efficace des fonds publics. C’est pourquoi il devient crucial de recourir à des solutions numériques adaptées qui permettent une gestion plus rigoureuse et une plus grande transparence dans l’attribution et le suivi des aides.
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2024
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Rédaction et transmission d'amendements visant la Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques pour soutenir la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9RL8J3
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2024 au 30/04/2025
- Bénéficiaire
- EMMA GATEAU & ASSOCIES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'amendement prévoit de recenser dans l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés tous les diagnostiqueurs en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification.
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2024
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Proposer de réintroduire la fiche standardisée CEE - BAR TH 164 pour atteindre les objectifs de rénovation globale en France
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXISWCV
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2024 au 30/04/2025
- Bénéficiaire
- EMMA GATEAU & ASSOCIES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- La suppression de la fiche BAR TH 164 a eu de graves conséquences économiques sur le secteur de la rénovation énergétique et a porté atteinte aux objectifs de rénovation fixé par le Gouvernement. La volonté de réintégration de la BAR TH 164 permettrait de redémarrer l'activité et d'augmenter le nombre de rénovation globale des logements en France.
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2024
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Convaincre de la nécessité d'imposer une définition de fraude énergétique auprès des pouvoirs publics dans le cadre de règlementations portant sur l'énergie
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWKTTV
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2024 au 30/04/2025
- Bénéficiaire
- EMMA GATEAU & ASSOCIES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Établir une définition de ce qu'est et représente la fraude énergétique en France avec les pouvoirs publics. Notamment au regard des études et rapports sur le sujet qui comprenaient : la fausse déclaration de travaux, les travaux fictifs ou de mauvaise qualité ou encore le blanchiment via les CEE.