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2023
< 10 000 €
Présenter et valoriser la diversification des activités des parcs de stationnement couverts (type ERP)
Domaines · Transports, logistique, Sports, loisirs, tourisme
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABC2FV
- Publication
- 28/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2023 au 30/04/2024
- Bénéficiaire
- EMMA GATEAU & ASSOCIES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Interroger les décideurs publics quant aux domaines d'application du droit de dérogation dans ERP de type PS pour la diversification des activités occasionnelles outre celles de stationnement afin d'accroître l’attractivité des parcs souterrains en baisse depuis ces dernières années.
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2023
< 10 000 €
Alerter sur l'impact des fraudes aux diagnostics immobiliers et audits énergétiques pour les acteurs du secteur
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire, Energie, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAOX53
- Publication
- 28/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2023 au 30/04/2024
- Bénéficiaire
- EMMA GATEAU & ASSOCIES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Transmissions de documentation et de propositions pour lutter contre la fraude aux DPE et audits énergétiques avec la demande de la mise en place d'une cellule anti fraude exclusive aux domaines couverts par le diagnostic et l'efficacité énergétique afin de cibler les contrôles ainsi que la création d'une plateforme de signalements exclusive aux domaines couverts par le diagnostic. Également, être force de proposition dans le cadre d'élaboration de lois anti fraudes sur ces domaines d'activités avec les acteurs du secteur.
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2023
< 10 000 €
Inciter la rénovation de colonnes montantes liées à la norme NF C 14-100 dans les copropriétés délaissées et dégradées
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB2C83
- Publication
- 28/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2023 au 30/04/2024
- Bénéficiaire
- EMMA GATEAU & ASSOCIES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Dans le cadre de la Proposition de loi n°1200 portant renforcement du contrôle de la décence des logements, lutter contre les logements énergivores et insalubres passe par le renforcement de la rénovation des colonnes électriques. Une colonne montante électrique défectueuse ou vétuste peut faire courir un risque en n’assurant plus efficacement la protection du bâtiment et de ses occupants. Un réseau mal calibré avec par exemple des raccordements successifs et parfois anarchiques peut causer des coupures intempestives du courant. De plus, il y a un vrai danger d’incendie dû à une surtension ou encore d’électrocution, en cas de fuite de courant.
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2023
< 10 000 €
Inscrire l'obligation de numérisation des certifications en matière de DPE pour les professionnels du secteur
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPU1L9H
- Publication
- 28/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2023 au 30/04/2024
- Bénéficiaire
- EMMA GATEAU & ASSOCIES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Malgré l’existence d’une liste des diagnostiqueur certifiés sur le site du Ministère, trop peu d’entreprises, de professionnels du secteur et même de particuliers regardent ou pensent à regarder celle-ci afin de vérifier le salarié. Les Diagnostics de performance énergétique (DPE) sont parfois réalisés par des travailleurs non- professionnels, non-certifiés et peuvent donc être erronés. Il s'agit désormais pour l’organisme de certification d’attribuer, non pas une carte professionnelle, mais bien une carte de certifié, contenant un QR code unique et donc infalsifiable, qui permettrait de scanner le professionnel et de vérifier son identité ainsi que sa compétence.
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2023
< 10 000 €
Réformer le délit de non-représentation d'enfant afin de mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
Domaines · Justice civile, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DQZT3
- Publication
- 16/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2023 au 30/04/2024
- Bénéficiaire
- Association Protéger l'enfant
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers