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Fiche acteur HATVP

CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Chambre consulaire · TOULOUSE CEDEX 6 · 31010

Actions déclarées 4
Période 2019–2020
Identifiant HATVP 3751
Année Actions Dépenses estimées
2020 2 10 000 €
2019 2 0 €
Dénomination
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Type d’organisation
Chambre consulaire
Adresse déclarée
CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT 18 B BOULEVARD LASCROSSES BP 91030
31010 TOULOUSE CEDEX 6
Date d’inscription
15/03/2018
Site web
Non renseigné
Identifiant national
423504521 (SIREN)

Champs d’activité

Banques, assurances, secteur financier et extra financier

Organisations d’appartenance

Adresse

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4 actions sur la période 2019–2020

2020 · 2 2019 · 2
Actions 1–2 sur 2 en 2020
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  1. 2020 < 10 000 €

    Insérer quatre amendements dans le projet de loi de finances 2021, visant à compenser la perte de 2,7 millions d'euros non perçue au titre de l'année fiscale 2019 par les CMA.

    Domaines · Budget Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    GVT2QT2H
    Publication
    06/04/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 01/01/2020
    Bénéficiaire
    CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Permettre au réseau des CMA, par l'adoption d'amendements au projet de loi de finances pour 2021, de bénéficier de la totalité des moyens financiers qui lui ont été accordés et promis, à savoir compenser la perte de 2,7 millions d'euros non perçue au titre de l'année fiscale 2019. Ces budgets permettront au réseau d'accompagner les entreprises durant cette période de crise.
  2. 2020 < 10 000 €

    Accroître l'efficacité du Fonds de solidarité au bénéfice des entreprises artisanales lors de l'examen du collectif budgétaire (second projet de loi de finances rectificative).

    Domaines · Aides aux entreprises Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    PVXW6XQH
    Publication
    06/04/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 01/01/2020
    Bénéficiaire
    CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Ouvrir le Fonds de solidarité à un plus grand nombre d'entreprises artisanales : porter le seuil de perte de chiffre d'affaires à 20%, supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31/12/19, prendre en compte le situation des conjoints-collaborateurs, supprimer l'obligation d'avoir au moins un salarié, supprimer l'obligation de justifier l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours, maintenir le Fonds au-delà de la levée du confinement, garantir que les aides perçues seront défiscalisées.