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Fiche acteur HATVP

CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Chambre consulaire · TOULOUSE CEDEX 6 · 31010

Actions déclarées 4
Période 2019–2020
Identifiant HATVP 3751
Année Actions Dépenses estimées
2020 2 10 000 €
2019 2 0 €
Dénomination
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Type d’organisation
Chambre consulaire
Adresse déclarée
CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT 18 B BOULEVARD LASCROSSES BP 91030
31010 TOULOUSE CEDEX 6
Date d’inscription
15/03/2018
Site web
Non renseigné
Identifiant national
423504521 (SIREN)

Champs d’activité

Banques, assurances, secteur financier et extra financier

Organisations d’appartenance

Adresse

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4 actions sur la période 2019–2020

2020 · 2 2019 · 2
Actions 1–2 sur 2 en 2019
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  1. 2019 -0

    Parvenir à une égalité de traitement vis-à-vis des financements de l'apprentissage : coûts-contrats pour les CFA dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage.

    Domaines · Formation professionnelle Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    S0V2ZL13
    Publication
    28/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Volonté de parvenir à uniformiser les financements de l'apprentissage pour un même diplôme pour les contrats d'apprentissage signés avant ou après le 1er janvier 2020.
  2. 2019 -0

    Modifier le texte prévisionnel de la Loi PACTE - Article 2 : Suppression du Répertoire des Métiers et Article 4 : Suppression du caractère obligatoire du Stage Préalable à l'Installation.

    Domaines · PME/TPE Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    DC346WKV
    Publication
    28/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Demander le maintien des répertoires locaux des métiers, le maintien du caractère obligatoire du Stage Préalable à l'Installation pour deux journées, garantir une journée de formation apportant les bases indispensables de gestion à tous les créateurs avant leur immatriculation.