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2023
< 10 000 €
Etaler les modalités de remboursement du PGE sur 10 ans sans passer par une médiation du crédit.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KITQ3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous avons été sollicités par la CPME pour co-signer un courrier destiné aux députés, sénateurs, et Présidents des communautés de communes de Savoie + l'Association des Maires de la Savoie, pour étaler les modalités de remboursement sur 10 ans du PGE sans passer par une médiation du crédit.
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2023
< 10 000 €
Lutter contre le projet de réduction de manière pérenne et significative de la ressource publique affectée au réseau des CCI dans le cadre du PLF.
Domaines · Finances publiques, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P2F5V
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'initiative de notre tête de réseau, il nous a été demandé de transmettre un courrier pour lutter contre la diminution envisagée de la ressource publique affectée au réseau des CCI ou le prélèvement sur nos fonds de trésorerie. Puis de mener une deuxième action pour un étalement de ce prélèvement. A ce titre, nous avons rencontré pour la 1ère action une sénatrice, transmis des courriers aux députés et sénateurs de Savoie, copie M. le Préfet. Pour la deuxième action nous avons transmis des mails aux députés et sénateurs de Savoie.
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2023
< 10 000 €
Alerter sur les dysfonctionnements du guichet unique, suite à la délégation par l'Etat à l'INPI par la loi PACTE
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAFIA3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CCI Savoie a poursuivi son action de 2022 alertant une sénatrice de la Savoie et le Directeur de la DDFIP sur les dysfonctionnements du Guichet Unique pour les formalités des entreprises suite à la délégation donnée à l'INPI par l'Etat. Madame la Ministre Olivia Grégoire a été également sensibilisée sur le salon Destinations Montagne/Grand ski en janvier 2023, interpellation reprise dans notre magazine Partenaires Savoie du mois de mars 2023.
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2023
< 10 000 €
Fiabiliser les partenariats publics dans le cadre du projet ferroviaire Lyon Turin
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00W0EV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre