-
2023
< 10 000 €
Supprimer la possibilité pour le juge de prononcer en sus des dommages et intérêts une amende civile à l'encontre de parties dant la responsabilité serait retenue introduite (PPL AN/87)
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Santé, Justice, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZA8E63
- Publication
- 11/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- The Chamber of Commerce of the United States of America
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
< 10 000 €
Définir de façon plus étroite les entités habilitées à intenter une action de groupe dans la PPL relative au régime juridique des actions de groupe adoptée par l'AN le 8/3/2023
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Santé, Justice, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXA5DL3
- Publication
- 11/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- The Chamber of Commerce of the United States of America
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
< 10 000 €
Généraliser l'obligation de mise en demeure préalable dans le cadre de l'action de groupe prévue par la PPL AN/87 afin de permettre aux parties de se rapprocher et de trouver un accord.
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Santé, Justice, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB0O53
- Publication
- 11/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- The Chamber of Commerce of the United States of America
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
< 10 000 €
Donner au juge dans la loi le pouvoir d'ordonner aux fonds tiers financeurs d'une action de groupe de communiquer l'origine de leur financement , PPL/AN/87 et la faculté de refuser le financement
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Santé, Justice, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABG0IV
- Publication
- 11/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- The Chamber of Commerce of the United States of America
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers