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Fiche acteur HATVP

QAYS CONSEIL

Cabinet de conseil · PARIS 15 · 75015

Actions déclarées 17
Période 2022–2024
Identifiant HATVP 142
Année Actions Dépenses estimées
2024 3 15 000 €
2023 4 20 000 €
2022 10 50 000 €
Dénomination
QAYS CONSEIL
Type d’organisation
Cabinet de conseil
Adresse déclarée

75015 PARIS 15
Date d’inscription
24/02/2023
Site web
Non renseigné
Identifiant national
383616307 (SIREN)

Dirigeants

  • PEETERS Bart Directeur général

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • SCHARPE Christophe Responsable Affaires publiques

Champs d’activité

Agriculture, agroalimentaire Finances publiques Ressources naturelles

Organisations d’appartenance

Adresse

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17 actions sur la période 2022–2024

2024 · 3 2023 · 4 2022 · 10
Actions 1–3 sur 3 en 2024
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  1. 2024 < 10 000 €

    Limiter dans la loi les entités habilitées à introduire une action de groupe aux seules entités agréées sur le plan national et européens

    Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Justice Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    Q36KRLT3
    Publication
    14/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    The Chamber of Commerce of the United States of America
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée pour un tiers
  2. 2024 < 10 000 €

    S'opposer à l'introduction dans la loi de la possibilité pour le juge de proncer une amende civile

    Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Justice Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante Détails source · 12

    Source HATVP

    Identifiant action
    6VBO8ZN3
    Publication
    14/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    The Chamber of Commerce of the United States of America
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée pour un tiers
  3. 2024 < 10 000 €

    Encadrer dans la loi sur l'action de groupe le financement des contentieux par des tiers

    Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Justice Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 9

    Source HATVP

    Identifiant action
    A3YPBYM3
    Publication
    14/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    The Chamber of Commerce of the United States of America
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée pour un tiers