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2023
< 10 000 €
PLF2024 - pour demander le maintien du PTZ, pinel 2022 et création du statut de bailleur privé. bloquer l'extension de la franchise de TVA à toutes les entreprises communautaires
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7992V
- Publication
- 29/09/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER PATRONALE BAT ET TP EURE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
< 10 000 €
projet de loi sur la sous-traitance en cascade dans le BTP
invitation des députés à cosigner le projet pour qu'il soit soumis au débat
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEI26V
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER PATRONALE BAT ET TP EURE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- mail adressé le 23 mars 2023 aux député(e)s de l'Eure
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2023
< 10 000 €
Courrier à l'attention des sénateurs qui examinent la loi plein emploi et l'amendement de la sous-traitance en cascade dans le BTP
Domaines · Droit du travail, Bâtiments et travaux publics
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFWCJH
- Publication
- 29/09/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER PATRONALE BAT ET TP EURE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Sénat examinera ces prochains jours le projet de loi « pour le plein emploi ». Ce texte social vise notamment à transformer « Pole Emploi » en « France Travail ». Le porte-parole du Gouvernement a déclaré qu’il ne s’agissait pas uniquement de viser le « plein emploi » mais également « le bon emploi ». Nous voulons donc nous appuyer sur cette déclaration pour tenter d’amender le texte sur deux points : - La limitation dans le temps de la micro-entreprise, qui sous son format actuel, aboutit à une précarisation de certains emplois. - La limitation de la sous-traitance en cascade dans le BTP qui, par ses dérives, aboutit également au développement d’emplois au rabais.
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2023
< 10 000 €
Mise en place de la REP PMCB - courrier du 3/5/2023 à l'attention des EPCI, maires et principaux donneurs d'ordres pour sensibiliser au maintien des points de collecte publics
Domaines · Déchets, Bâtiments et travaux publics
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DJRG3
- Publication
- 19/05/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER PATRONALE BAT ET TP EURE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- sensibilisation les élus locaux pour qu'ils maintiennent le maillage des déchèteries publiques le temps que le maillage des points de collecte soit effectif. rappel que le réseau des déchèteries publiques est adapté au TPE et artisans du BTP compte tenu du faible volume de déchets. Risque fort de voir réapparaître les déchèteries sauvages si les collectivités appliquent dès à présent à la lettre la loi AGEC du 10/2/2020.