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Fiche acteur HATVP

ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES PENALISEES PAR L'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT (ADEPACCOPAB)

Association · LEVALLOIS-PERRET · 92300

Actions déclarées 3
Période 2018–2020
Identifiant HATVP 365
Année Actions Dépenses estimées
2020 1 0 €
2019 1 5 000 €
2018 1 5 000 €
Dénomination
ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES PENALISEES PAR L'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT (ADEPACCOPAB)
Type d’organisation
Association
Adresse déclarée
125, rue Aristide Briand
92300 LEVALLOIS-PERRET
Date d’inscription
20/07/2018
Site web
Non renseigné
Identifiant national
530085802 (SIREN)

Dirigeants

  • SINGH Raj GERANT

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BATTESTI Anton'maria Head of Public Policy
  • ELISA Borry-Estrade Public Policy Manager
  • OEUVRARD Béatrice Public Policy Manager
  • TUFFIER Capucine Public Policy Manager

Champs d’activité

Numérique Télécommunications

Organisations d’appartenance

Adresse

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3 actions sur la période 2018–2020

2020 · 1 2019 · 1 2018 · 1
Actions 1–1 sur 1 en 2018
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  1. 2018 < 10 000 €

    Obtenir une modification réglementaire pour que les Cartes d'Identification Professionnelle soient délivrées par le réseau URSSAF Obtenir la signature d'un nouveau Protocole d'Accord (Décret de 2007)

    Domaines · Droit du travail Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    C5HA2M7H
    Publication
    12/10/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2018 au 30/06/2019
    Bénéficiaire
    ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES PENALISEES PAR L'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT (ADEPACCOPAB)
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    L'ADEPACCOPAB recherche la simplification de la législation pour les entreprises représentées par les organisations professionnelles membres de l'association, en demandant que le réseau URSSAF se substitue à l'UCF-BTP pour la délivrance des Cartes d'Identification Professionnelle (CIP), le réseau URSSAF étant déjà un interlocuteur de l'entreprise et ayant davantage de légitimité pour vérifier si les entreprises respectent la législation sociale (DPAE et cotisations sociales) Notre association demande également la signature d'un Protocole d'Accord pour l'UNIFA afin de permettre à ses entreprises de ne plus être recherchées en affiliation par les Caisses de Congés Payés du Bâtiment