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Fiche acteur HATVP

ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES PENALISEES PAR L'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT (ADEPACCOPAB)

Association · LEVALLOIS-PERRET · 92300

Actions déclarées 3
Période 2018–2020
Identifiant HATVP 365
Année Actions Dépenses estimées
2020 1 0 €
2019 1 5 000 €
2018 1 5 000 €
Dénomination
ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES PENALISEES PAR L'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT (ADEPACCOPAB)
Type d’organisation
Association
Adresse déclarée
125, rue Aristide Briand
92300 LEVALLOIS-PERRET
Date d’inscription
20/07/2018
Site web
Non renseigné
Identifiant national
530085802 (SIREN)

Dirigeants

  • SINGH Raj GERANT

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BATTESTI Anton'maria Head of Public Policy
  • ELISA Borry-Estrade Public Policy Manager
  • OEUVRARD Béatrice Public Policy Manager
  • TUFFIER Capucine Public Policy Manager

Champs d’activité

Numérique Télécommunications

Organisations d’appartenance

Adresse

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3 actions sur la période 2018–2020

2020 · 1 2019 · 1 2018 · 1
Actions 1–1 sur 1 en 2019
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  1. 2019 < 10 000 €

    Interventions pour demander la signature de 2 Protocoles d'accord (Décret du 11 mai 2007) et l'habilitation du réseau URSSAF pour la délivrance des Cartes d'Identification Professionnelle CIP

    Domaines · PME/TPE, Droit du travail, Politique industrielle Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 18

    Source HATVP

    Identifiant action
    JA3Y4QYV
    Publication
    12/10/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2019 au 30/06/2020
    Bénéficiaire
    ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES PENALISEES PAR L'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT (ADEPACCOPAB)
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    OBJECTIFS RECHERCHES Obtenir la signature de Protocoles d'accord pour 2 organisations professionnelles (en application du Décret du 11 mai 2007), afin de permettre à leurs entreprises de ne plus être recherchées en affiliation par une Caisse de congés payés du bâtiment Obtenir l'habilitation du réseau URSSAF pour la délivrance des cartes d'Identification Professionnelle (CIP) afin de simplifier la gestion des entreprises n'appartenant pas au secteur "bâtiment" et afin de sécuriser la délivrance de ces Cartes d'Identification Professionnelle