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2019
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Promouvoir l'utilisation du procédé de taxation globale OCDE pour les entreprises du numérique dans le cadre de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 venant créer une taxe sur les services numériques
Domaines · Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1UMGV
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Loi Avia : préconisation de clarifier le terme "contenu haineux", d'une proportionnalité des sanctions et de la limitation de l'obligation de notification de retraits aux seuls contenus illégaux
Domaines · Médias, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7I2MV
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Et non pas à tous les contenus en violation des règles de Meta
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2019
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Préconiser que la taxe "YouTube" ne s'applique pas aux plateformes proposant un contenu mixte (par opposition aux plateformes vidéo)
Domaines · Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIQ82H
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Projet de loi sur la lutte contre les fake news : préconiser l'harmonisation des délais de suppression de contenu et des obligations de transparence au sein du marché unique
Domaines · Médias, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5NMO3
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Notamment dans le Code européen contre la désinformation en ligne
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2019
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Projet de loi transposant la directive sur les droits d'auteur : préconiser de conserver l'harmonisation des délais de suppression de conteu et des obligations de transmparence au sein de l'UE
Domaines · Propriété intellectuelle, Médias, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXOJZV
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Notamment de la clause relative aux droits voisins