-
2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Projet de loi sur l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère digitale : soutenir l'harmonisation des règles de la directive sur le droit d'auteur et un mécanisme d'arbitrage consultatif et facultatif
Domaines · Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TLAE3
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FACEBOOK INC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Règles issues de l'article 15 de la directive
-
2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Accord avec l'Alliance de la Presse d'Information Générale : suggérer de garder les termes sur les droits voisins des agences et éditeurs de presse issus de la directive sur les droits d'auteurs
Domaines · Propriété intellectuelle, Médias, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TL5C3
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FACEBOOK INC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Transposition de la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019
-
2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Promouvoir l'utilisation du procédé de taxation globale OCDE pour les entreprises du digital à l'occasion de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'un taxe sur les services digitaux
Domaines · Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSJBP3
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FACEBOOK INC
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Promotion du maintien de l'harmonisation des règles législatives sur les services digitaux et promotion des efforts de Meta sur la lutte contre la prostitution, la pornographie et le cyberharcèlement
Domaines · Numérique, Société, Justice
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SY1AV
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FACEBOOK INC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Conformément aux obligations pesant sur les hébergeurs
-
2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, promotion de la suppression du délai de 24 heures pour le retrait de contenus haineux
Domaines · Médias, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS49FYH
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FACEBOOK INC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Dans le cadre du projet de loi sur le renseignement, promouvoir le maintien des règles harmonisées au sein de l'UE en matière de mesures proportionnées à l'accès aux données
Domaines · Médias, Numérique, Défense, sécurité, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98F6BH
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FACEBOOK INC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Transposition de la décision "sprectre-radioélectrique" : préconiser l'usage de dispositifs radio à courte portée dans la bande 57-71 GHz au lieu de l'accès limité souhaité par les opérateurs télécom
Domaines · Numérique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4OIK3
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FACEBOOK INC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Décision (EU) 2019/1345
-
2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Loi "séparatisme" : préconiser le maintien des règles harmonisées au sein de l'UE sur les contenus haineux et l'absence de mise en place d'un point de contact physique chez les hébergeurs
Domaines · Médias, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNT2CLV
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FACEBOOK INC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Projet de loi sur la lutte contre les fake news : préconiser d'harmoniser les délais de suppression de contenu dans le marché unique
Domaines · Médias, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFDPBH
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FACEBOOK INC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Code européen contre la désinformation en ligne
-
2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Préconiser que les hébergeurs ne soient pas soumis à une obligation de surveillance proactive dans le cadre de la lutte contre la diffusion et l'incitation au terrorisme
Domaines · Médias, Numérique, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS49EAH
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FACEBOOK INC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Projets de loi sur l'impact environnemental du digital : promouvoir l'aide des sociétés dans leur transition écologique et l'immunité des hébergeurs sur la durabilité des produits et services diffusés
Domaines · Numérique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO71MKH
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FACEBOOK INC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Via des formations et ressources améliorant la durabilité de leurs activités
-
2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Dans le cadre de la transposition du RGPD, promotion d'un âge du consentement fixé à 14 ans pour les services de la société de l'information
Domaines · Médias, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWZ1EH
- Publication
- 05/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FACEBOOK INC
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers