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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Obtenir une réouverture des concertations autour du projet de révision de la nomenclature véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH)
Domaines · Remboursements, Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Handicap
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOGMR3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE INDEPENDANTS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Une refonte de la nomenclature VPH a été décidée sur l'impulsion du Ministre afin de mieux répondre aux évolutions des besoins des personnes en situation de handicap, tenant compte de l'évolution des dispositifs. Si quelques concertations ont pu être organisées, elles ont peu tenu compte des observations des usagers et des acteurs économiques. Le texte apparaissait ainsi inadapté aux besoins des usagers et aux réalités du secteur, tandis que sa modélisation économique était inappropriée et insuffisante. Nos actions visaient à mettre en suspend le projet de texte en l'état afin de pouvoir réouvrir des concertations avec l'ensemble des parties prenantes pour aboutir à un projet viable
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLFSS 2023 : obtenir un moratoire sur les économies prévues sur le secteur du DM en ville
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQ4COV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE INDEPENDANTS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La prestation de santé à domicile a subi plusieurs millions d'euros de baisses tarifaires au cours des dix dernières années, prévues dans le cadre de la LFSS. Parce que le secteur est réglementé dans le cadre de la LPPR, les entreprises n'ont pu répercuter l'impact des hausses des coûts liées à l'inflation. Subir de surcroit de nouvelles baisses tarifaires aurait menacé significativement l'équilibre économique des entreprises. L'UPSADI s'est mobilisée pour obtenir un moratoire sur les économies prévues sur le secteur dans le cadre du PLFSS.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Inciter les ARS à convier les prestataires de santé à domicile à participer aux concertations territoriales menées dans le cadre des CNR Santé
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1D9FY3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE INDEPENDANTS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La déclinaison Santé des concertations territoriales thématiques voulues par le Président de la République dans le cadre du CNR a été confiée aux ARS. L'UPSADI a ainsi sollicité l'ensemble des ARS afin de faire en sorte que les PSAD puissent participer aux concertations locales. Une contribution globale a été rédigée et diffusée.