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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Obtenir une réouverture des discussions préparatoires aux travaux visant à redéfinir les rôles et missions des PSAD dans le système de santé
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPE9E13
- Publication
- 01/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE INDEPENDANTS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin que la mission confiée à la HAS visant à établir les critères d’évaluation de la prestation de santé à domicile de manière dissociée à celle des dispositifs médicaux eux mêmes, soit pertinente et adaptée, l’UPSADI notamment a attiré l’attention de la HAS par courriers. Ces courriers avaient pour objectif de démontrer le caractère inopérant de la méthode retenue et la nécessité de tenir compte, au delà des textes existants, de la réalité des pratiques terrain. L'objectif était également, d'aboutir, en préalable indispensable, à la réouverture des discussions antérieurement amorcées visant à redéfinir les rôles et missions des PSAD dans le système de santé.
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Aboutir à une évolution du projet de réforme de la prise en charge des fauteuils roulants afin de permettre aux entreprises d'en assurer un déploiement pérenne
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- O386C6IH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE INDEPENDANTS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans la continuité des actions menées précédemment l'UPSADI a poursuivi ses contributions visant à faire évoluer le contenu et les modalités pratiques de la réforme fauteuil roulant afin de la rendre applicable et de manière pérenne. Au delà des contributions techniques auprès de la DSS, nos actions visaient à faire comprendre aux décideurs publics qu'une publication du texte dans la précipitation sans en assurer la faisabilité et la pertinence était vouée à l'échec. Nos travaux visaient donc à proposer des évolutions techniques dans l'intérêt des usagers et afin d'assurer les équilibres économiques des entreprises qui assurent le déploiement de la réforme sur l'ensemble du territoire.