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2021
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Projet de loi de Finances 2022 : propositions de plusieurs amendements
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YR6GIV
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER BATIMENT TRAVAUX PUBLICS MAYENNE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demandes portant sur: * demande extension jusqu’à la fin du 1er trimestre 2022 du dispositif fiscal de « carry back » mis en place par la loi de finances rectificative 2021/ *prise en charge intégrale par l’Etat des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties subies par les collectivités locales pour la construction locative sociale/ *demande reconduction budget « MaPrimeRenov ». / * demande prolongement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux des TPE/PME, institué par la loi de finances 2021 / * demande, dans le cadre de la mise en œuvre de RE2020, pour acquéreurs logement neuf un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant 5 ans
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2021
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la mise en œuvre du carry back pour aider les TPE/PME du Bâtiment, qui font face à une situation incontrôlable au regard de la hausse exponentielle du coût des matériaux (jusqu’à 100% )
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4CEW3
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER BATIMENT TRAVAUX PUBLICS MAYENNE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Projet de loi de finances pour 2022/ Amendement article additionnel/ Remboursement anticipé des créances de carry-back /choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement pour les entreprises de bâtiment, d’autant qu’il s’accompagne d’un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d’approvisionnement rencontrées pour limiter l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises, il est proposé d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’à fin mars 2022.
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2021
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Mise à disposition par communes de lieu chauffé pour restauration ouvriers du bâtiment en période COVID
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPRGZ3
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER BATIMENT TRAVAUX PUBLICS MAYENNE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Convention à durée déterminée de mise à disposition d’ERP de type L pour la restauration. En concertation avec le préfet de la Mayenne, les entreprises du BTP sont autorisées à conventionner avec les communes pour permettre à leurs salariés de prendre leur repas dans un lieu chauffé, dans le respect strict des conditions posées par l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 modifié.