ASSO FRANCAI ENTREPRIS PRIVEES

Projet de loi de finances : S'assurer que la taxe sur les rachats d'action soit compatible avec les règles européennes

Projet de loi attractivité de la France : Clarifier les mesures visant à assouplir les modalités de réunion des organes de direction par voie de télécommunication

PLF 2025 - Avant-projet de loi post "Arenh" : Intégrer dans une loi la mise en œuvre du prix régulé prévu dans l'accord Etat-EDF de novembre 2023

Projet de loi DADDUE : Conserver le périmètre des actions de groupe

Projet de loi DADDUE : S'assurer que les entités à agir en matière d'actions de groupe soient transparentes quant à leur financement pour éviter tout conflit d'intérêt

Projet de décret d'approbation SNBC et PPE : réintroduire dans la modélisation pour la PPE et la SNBC les données macro-économiques : croissance, inflation, endettement, emploi

Projet de décret d'approbation SNBC et PPE : réaliser une étude d'impact économique de la SNBC et de la PPE et identifier des montants d'investissements réalistes pour chaque objectif retenu

Présenter les impacts de la directive CS3D sur la compétitivité des entreprises

Simplifier la mise oeuvre de la réglementation du RGPD en ayant recours à l'anonymisation ou la pseudonymisation des données

Demander des précisions à la CNIL sur son projet de lignes directrices sur l'application du RGPD en matière de diversité du travail

Alerter la CNIL sur le besoin d'appliquer l'approche par les risques du RGPD

Demander des précisions sur l'application de l'interdiction des abus de position dominante par les autorités de contrôle et le projet de lignes directrices de la CE

Avant projet de loi souveraineté énergétique : Echanger sur les problématiques liées à l'énergie pour les acteurs économiques, notamment dans la perspective de la décarbonation

Projet de loi de finances : Conditionner l'adoption d'un nouvel objectif climat à 2040 à l'évaluation préalable de la capacité de l'UE à atteindre son objectif à 2030

Conserver le principe de gouvernance par les producteurs des éco-organismes et confier aux éco-organismes la responsabilité de fixer les moyens pour atteindre les objectifs

Demander à la CNIL de préciser les conditions d'exercice du droit d'accès des salariés à leurs données personnelles

Mettre en place la contribution environnementale visible ("visble fee") et favoriser la tarification incitative pour les clients finaux

Echanger sur le projet de règlement sur les retards de paiement

S'assurer de ne pas centrer les filières REP (responsabilité élargie des producteurs) uniquement sur le recyclage

Poursuivre les travaux sur la sortie du statut de déchets pour favoriser l'économie circulaire

Innovation / RGPD : encourager la mobilisation de la base légale de l'intérêt légitime pour traiter les données personnelles

Demander des précisions sur les délais d'application concernant les orientation informelles de l'AdlC en matière de développement durable

Fonder les éco-contributions et les éco-modulations sur des performances mesurables dans le périmètre d'une famille de matériaux

Projet de loi DADDUE : Clarifier l'énoncé de l'habilitation pour la transposition de la directive sur l'égalité femmes hommes dans les conseils d'administration

Projet de décret : préserver les aides à l'embauche des apprentis

PLFSS 2025 : Eviter l'aggravation du coût du travail par une remise en cause des dispositifs d'allégement de charges destinés à soutenir la compétitivité des entreprises françaises

PLF : Stabiliser pour 2025, 2026 et 2027 les taux réduits d'accise énergie sur l'électricité pour tous les industriels éligibles, en particulier ceux exposés à la concurrence internationale

Projet de loi DADDUE : Supprimer le contrôle obligatoire du CAC sur la consultation du CSE sur les informations de durabilité de la CSRD

Projet de loi DADDUE : Supprimer la triple consultation du CSE sur les informations de durabilité dans le cadre de la mise en place de la CSRD

PPL confidentialité des avis de juristes d'entreprise : soutenir la création d'un régime de confidentialité des avis des juristes d'entreprise pour l'attractivité de la place de Paris

Projet de loi de finances : Maintenir le soutien à l'innovation sur le territoire en évitant de réduire l'assiette du crédit impôt recherche (CIR)

Avant-projet de loi souveraineté énergétique : Intégrer les caractéristiques de contrats d'allocation du productible nucléaire

Projet de loi de finances : Mettre en place un pilotage européen annuel associant les entreprises dans la mise en oeuvre du paquet "Fit for 55" pour l'horizon 2030

Projet de loi simplification : Eviter de complexifier la gestion du bulletin de paie

Projet de loi de finances : S'assurer que la transposition en droit français de la directive pilier 2 soit conforme aux travaux OCDE

PLF 2025 - Avant-projet de loi post "Arenh" : Maintenir un dispositif attractif de compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives pour 2025 et au-delà

Projet d'avenant à la convention fiscale franco-indienne : Améliorer la remontée en France des profits réalisés en Inde par les groupes français

Projet de loi de finances : Préserver le régime fiscal des redevances de brevets (article 238) destiné à soutenir la compétitivité des entreprises françaises innovantes

Projet de loi de finances : Assurer la conformité au droit international de l'imposition des dirigeants d'entreprises résidant à l'étranger

Projet de loi simplification : Améliorer les relations entre l'administration et le contribuable

Projet de loi simplification : indexer les seuils de notification d'opérations de concentrations à l'autorité de la concurrence

Proposition de loi lutte contre les discriminations : introduire une procédure contradictoire dans le cadre de testing

Projet d'ordonnance de la transposition de la directive relative à l'équilibre hommes femmes au sein des conseils d'administration : clarifier les dispositions

PLF 2025 - Avant-projet de loi post "Arenh": Créer un abattement pour le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour les entreprises électro-sensibles

Projet de loi de finances : Préserver l'architecture du pacte Dutreil permettant d'assurer la pérennité des entreprises françaises

Avant-projet de loi souveraineté énergétique : Inscrire les valeurs des seuils d'activation des prélèvements d'EDF en fonction du prix de l'électricité

Projet de loi DADDUE : écarter la sanction civile en matière d'actions de groupe

Projet de loi DADDUE : Supprimer la sanction pénale en cas de non désignation d'un auditeur de durabilité

Projet de loi de finances : Atténuer l'impact sur l'attractivité du territoire français de la taxe sur les rachats d'actions

Projet de loi DADDUE : Supprimer la consultation obligatoire du CSE des filiales exemptées sur les informations de durabilité de la CSRD

Projet de loi DADDUE : Eviter les conflits d'intérêt entre les entités autorisées à agir en matière d'actions de groupe et un tiers à l'instance

PLF 2025 - Avant-projet de loi post "Arenh" : Simplifier le dispositif CBAM avant la fin de la période transitoire

Projet de loi simplification: intégrer des représentants d'entreprises dans la composition du collège de la CNIL

Projet de loi attractivité de la France : Echanger sur des mesures pour promouvoir l'attractivité de la place de Paris et faciliter la mise en œuvre de la CSRD

Projet de loi simplification : Proposer des mesures d'amélioration du contrôle fiscal

Projet de loi de ratification de l'accord CETA : Promouvoir la ratification de l'accord de libre-échange et d'investissement UE-Canada (CETA)