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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Garantir le statut de la « personnalité morale » aux CCI métropolitaines afin de renforcer leur rôle de soutien aux entreprises dans le projet de loi PACTE
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34FTK3
- Publication
- 26/12/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE TOULOUSE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Inscrire dans la loi la suppression du prélèvement dit « France Télécom », d’un montant de 29 millions d’euros sur les ressources des CCI
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WPL7V
- Publication
- 26/12/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE TOULOUSE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Prolonger les mesures d'urgences gouvernementales en faveur des commerçants touchés par le mouvement des "Gilets Jaunes"
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UIRE3
- Publication
- 26/12/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE TOULOUSE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Stopper la baisse de la TFC prévue initialement dans le projet de loi de finances pour 2020
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38ULAV
- Publication
- 26/12/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE TOULOUSE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre