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2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Défense de l'inclusion de dispositions protectrices du droit d'auteur dans le règlement européen "Intelligence artificielle"
Domaines · Propriété intellectuelle, Médias, Arts, culture, Numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAB0BKV
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOC CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action spécifique puis coordonnée avec plus de 70 organisations du secteur afin d'interpeller pouvoirs publics nationaux et européens sur la nécessité d'intégrer des obligations de respect du droit d'auteur et de transparence dans le règlement européen sur l'intelligence artificielle.
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2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Mise en œuvre d'un soutien public pérenne pour la création audio (radio & podcast)
Domaines · Propriété intellectuelle, Médias, Arts, culture, Numérique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DIYX3
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOC CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La création radio et podcast fait figure d'exception car à l'inverse de l'audiovisuel / cinéma, de la littérature, de la musique, ou encore des arts graphiques et plastiques, elle ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun soutien public direct structuré et pérenne. En plus de demander la reconduction du "fonds d'aide sélectif aux auteurs de podcasts et créations radiophoniques" (500.000 euros annuels depuis 2021 pour aider environ 110 auteurs lauréats) mis en place par la DGMIC, la Scam cherche à faire appliquer les ambitions du rapport "Hurard / Phoyu-Yedid" (2020) qui proposait de mettre en place un véritable soutien public capable de faire naître un véritable écosystème de la création audio.
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2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Défendre le financement et la pérennité de l'audiovisuel public
Domaines · Médias, Arts, culture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O38STQF3
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOC CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la suite de la suppression de la redevance audiovisuelle (2022), et de son remplacement temporaire par l'affectation d'une part du produit de la TVA, la Scam a interpellé les pouvoirs publics pour qu'un outil de financement pérenne, stable et indépendant puisse être mis en œuvre à temps pour assurer l'avenir de l'audiovisuel public. Elle a aussi fait part de l'importance d'associer le secteur à la rédaction des COM, et les enjeux particuliers existant pour la création documentaire dont les éditeurs publics sont le premier partenaire.