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Fiche acteur HATVP

FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE

Association · SAINT-ETIENNE · 42100

Actions déclarées 7
Période 2022–2025
Identifiant HATVP 645
Année Actions Dépenses estimées
2025 1 0 €
2024 1 5 000 €
2023 1 5 000 €
2022 4 20 000 €
Type d’organisation
Association
Adresse déclarée
47 RUE DES ALLIES
42100 SAINT-ETIENNE
Date d’inscription
05/06/2023
Identifiant national
H597336281 (HATVP)

Dirigeants

  • DEPOORTER Laurent Président

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • AUXENFANS Anne

Champs d’activité

Economie Emploi, solidarité Finances publiques Gouvernance d’entreprise Santé

Organisations d’appartenance

Adresse

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7 actions sur la période 2022–2025

2025 · 1 2024 · 1 2023 · 1 2022 · 4
Actions 1–1 sur 1 en 2025
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  1. 2025 -0

    Proposition retrait l'article 24 dans le cadre du projet de loi finance sécurité sociale 2025 afin de garantir une meilleure indemnisation des victimes d'accident du travail maladie professionnelle

    Domaines · Santé Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    YVIK1XYH
    Publication
    17/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2025 au 31/12/2025
    Bénéficiaire
    FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Pour la FNATH l'accord national interprofessionnel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles signé entre les organisations syndicales et les organisations patronales ne prend pas en compte les avancées proposées par la Cour de Cassation notamment en matière d'aide domiciliaire. Elle a mis à jour son livre blanc pour faire des propositions et demander le retrait de l'article 24 du PLFSS qu'elle n'a pas obtenu.