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Fiche acteur HATVP

FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE

Association · SAINT-ETIENNE · 42100

Actions déclarées 7
Période 2022–2025
Identifiant HATVP 645
Année Actions Dépenses estimées
2025 1 0 €
2024 1 5 000 €
2023 1 5 000 €
2022 4 20 000 €
Type d’organisation
Association
Adresse déclarée
47 RUE DES ALLIES
42100 SAINT-ETIENNE
Date d’inscription
05/06/2023
Identifiant national
H597336281 (HATVP)

Dirigeants

  • DEPOORTER Laurent Président

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • AUXENFANS Anne

Champs d’activité

Economie Emploi, solidarité Finances publiques Gouvernance d’entreprise Santé

Organisations d’appartenance

Adresse

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7 actions sur la période 2022–2025

2025 · 1 2024 · 1 2023 · 1 2022 · 4
Actions 1–1 sur 1 en 2023
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  1. 2023 < 10 000 €

    Proposition retrait article 39 dans le cadre du projet de loi de finance sécurité sociale 2024 afin de garantir une meilleure indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles

    Domaines · Santé Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    GVTUSPL3
    Publication
    02/07/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2023 au 31/12/2023
    Bénéficiaire
    FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Pour la FNATH l’Accord National Interprofessionnel sur les AT/MP signé entre les organisations syndicales et patronales ne prenant pas en compte les avancées proposées par la Cour de cassation nuit à l’indemnisation des accidentés ou malades professionnels. Elle a rédigé un livre blanc pour faire des propositions et demandé et obtenu la suppression de l’article 39 du PLFSS.