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2022
< 10 000 €
PLFSS action de lobbying pour étendre la déconjugalisation de l'Allocation Adultes Handicapés aux bénéficiaires de l'Allocation Supplémentaire Invalidité et l'Allocation Solidarité Personnes Agés.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P8EDV
- Publication
- 02/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les bénéficiaires de l'ASI (Allocation supplémentaire invalidité) sont aussi en situation de handicap mais titulaires d'une pension d'invalidité. Elles sont les oubliés de cet acquis social. Aucune justification ne pourra être trouvée à cette discrimination inacceptable. Il serait tout autant injuste de laisser les personnes âgées bénéficiaires de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) en dehors de cette avancée sociale. La FNATH demande à ce que ces injustices soient réparées.
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2022
< 10 000 €
PLFSS: actions de lobbying pour demander à expertiser le dispositif invalidité dans le cadre de la lutte contre la précarité sociale.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQBOSV
- Publication
- 12/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNATH propose que l'enjeu des prestations en espèces en ce qu'il constitue le premier levier de lutte contre la précarité sociale des assurés accidentés de la vie ou malades chroniques, redevienne un axe fort dans les missions de la sécurité sociale. Pour ce faire, il convient de procéder à une évaluation "objective" du régime "invalidité" précisément dans sa capacité réelle à lutter contre à lutter contre la précarité sociale lorsque les assurés sociaux sont confrontés à un accident de la vie ou une maladie chronique.
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2022
< 10 000 €
PLFSS: action de lobbying pour instaurer une garantie prévoyance invalidité- décès pour tous
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OMWOV
- Publication
- 04/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNATH a dénoncé les fortes inégalités d'accès à la prévoyance selon la taille des entreprises, le statut et la catégorie socio professionnelle des salariés ainsi que l'illisibilité et l'hétérogénéité de certains contrats. La FNATH propose d'obliger les partenaires sociaux à négocier une prévoyance incapacité invalidité décès
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2022
< 10 000 €
PLFSS: demande d'intégrer au code de la sécurité sociale une réparation intégrale des victimes de préjudices, y compris en cas de décès de la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92Q07H
- Publication
- 04/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La réparation des AT/MP repose sur un compromis de 1898 qui a institué un principe de reconnaissance facilité des AT/MP en contrepartie d'une indemnisation forfaitaire. Les effets de ce compromis s'arrêtent à la où commence la faute inexcusable de l'employeur, puisque la charge de la preuve incombe à la victime. Dans ces conditions, rien ne devrait s'opposer en cas de faute inexcusable de l'employeur à une réparation intégrale des victimes de préjudices, y compris en cas de décès de la victime. La FNATH propose d'intégrer ce principe dans le code de la sécurité sociale.